Les députés membres de la Commission des affaires
générales et institutionnelles (CAGI) et issus des groupes
parlementaires Justice et démocratie, PDP/PPS et des non
inscrits de l’UNDD (tous de l’opposition), refusent de prendre
part aux travaux de la commission, relatifs à la proposition de loi
portant révision du Code électoral. Ils s’en expliquent.
"Monsieur le Président,
Vous nous avez fait parvenir un ordre du jour pour la période
allant du 13 au 21 avril 2004 et prévoyant l’examen de la
proposition de loi portant révision du Code électoral.
Ainsi que les porte- parole de nos Groupes l’ont fait savoir lors
de la session d’ouverture de la présente session (3 mars 2004),
cette proposition de loi est essentiellement motivée par le
dessein du parti de ses auteurs de reconquérir une position
hégémonique dans le pays.
Elle refuse de prendre en compte le
fait que la loi actuellement en vigueur, dans les dispositions qui
règlent l’organisation et les compétences de la CENI, le mode
de scrutin, le bulletin de vote, les différentes circonscriptions
électorales, a été acceptée à la suite de concertations
impliquant la plupart des forces politiques et sociales du pays.
Cette loi avait été aussi agréée par les forces politiques et
sociales qui n’avaient pas siégé dans ces concertations, mais
qui en suivaient de près le déroulement.
De ce fait, cette proposition de loi, remet en cause des
dispositions d’un texte arrêté antérieurement par concertation, et
accepté par les organisations qui n’avaient pas pris part aux
concertations, porte délibérément atteinte à la démocratie réelle
au sein des institutions de la République. Son examen nous
apparaît donc comme une participation complice à un projet
d’atteinte à la démocratie.
C’est pourquoi, refusant cette complicité, nous ne prendrons
pas part aux travaux de la commission relatifs à cette
proposition de loi. Nous continuons à demander le retrait pur et
simple de cette proposition de loi de l’ordre du jour de
l’Assemblée nationale, jusqu’à ce qu’une nouvelle concertation
générale convienne des changements acceptés par consensus
pour sa modification.
Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et nous
vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de
notre parfaite considération.
Pour les députés intéressés,
Les présidents des Groupes parlementaires et le représentant
des députés UNDD non inscrits"
Justice et Démocratie
PDP/PS
Députés UNDD
