Dans cette déclaration, le mouvement Servir et non se servir (SENS) déplore l’enlèvement, suivi de la détention au secret, de l’avocat Guy Hervé Kam depuis près de deux mois, en dehors de tout cadre légal. Aucune loi au Burkina ne permet de garder à vue un suspect au-delà de 5 jours pour les infractions ordinaires (notamment en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat…) et de 25 jours en cas de terrorisme ou de crimes économiques et financiers, rappelle SENS. Le mouvement interpelle directement le ministre de la Justice ainsi que le ministre de l’Administration Territoriale dont relèvent les services de la Sûreté de l’État pour demander l’exécution immédiate de la décision de justice ordonnant la remise en liberté de Me Guy Hervé Kam.
Le mouvement SENS (Servir et Non se servir) tient à porter à la connaissance de l’opinion nationale et internationale les faits qui suivent :
Maître Guy Hervé KAM, avocat au barreau du Burkina et Coordonnateur National du mouvement SENS a été enlevé à sa descente d’avion à l’aéroport international de Ouagadougou dans la nuit du 24 au 25 Janvier 2024, il y a exactement deux mois, par des hommes en civil se présentant comme étant des agents de la Sûreté de l’État, alors qu’il revenait de Bobo-Dioulasso où il s’était rendu pour des audiences. Depuis cette date, il est détenu au secret dans un lieu inconnu. Aucun de ses amis ou collègues n’a pu le voir depuis. Même ses conseils et avocats n’ont pas réussi à le voir, malgré plusieurs démarches restées sans suite. L’ensemble de ses confrères du barreau a marqué un arrêt de travail de 24 heures le jeudi 15 février 2024 pour exiger sa libération, sans succès également.
À ce jour, aucune poursuite pénale n’a été engagée contre Me Guy Hervé KAM. Cependant, lors de l’audience en référé devant le Tribunal Administratif tenue le 05 mars 2024 à Ouagadougou, un rapport a été produit par l’Agent Judiciaire de l’État tendant à signifier qu’il serait impliqué dans une « tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat à travers la mobilisation d’étudiants et de notables coutumiers ».
Mais un rapport ou une lettre émanant de la Sûreté de l’Etat adressée au procureur ne vaut pas acte de poursuite. C’est tout au plus une « dénonciation ».
1. Dans le droit burkinabè, il y a poursuite lorsque le procureur fait comparaître un justiciable devant le tribunal pour y être jugé.
2. Il y a également poursuite lorsque le procureur, en raison de la gravité d’un fait ou de sa complexité, décide de saisir un juge d’instruction pour tirer au clair l’affaire avant son éventuel jugement.
3. Il y a encore poursuite pénale lorsqu’un individu cite un autre à comparaître devant le tribunal pour y être jugé. C’est généralement ce qui est fait en matière de diffamation ou d’injures.
Dans la situation de Me Guy Hervé KAM, nous ne sommes dans aucune de ces hypothèses et toutes les autorités, y compris au plus haut de sommet de l’Etat, de même que ceux qui le détiennent arbitrairement, le savent pertinemment.
Ce qui est donc en cause ici, c’est le fait de garder un citoyen au secret pendant près de deux mois, en dehors de tout cadre légal. Aucune loi au Burkina ne permet de garder à vue un suspect au-delà de 5 jours pour les infractions ordinaires (notamment en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat…) et de 25 jours en cas de terrorisme ou de crimes économiques et financiers.
Même dans ces hypothèses, la décision de garde-à-vue est ordonnée par le Procureur du Faso. Encore une fois, ce n’est pas le cas dans l’affaire qui nous concerne. Nous sommes donc en dehors de la procédure pénale. Le document produit par l’Agent Judiciaire de l’Etat (le rapport de synthèse de la Sûreté) à l’audience de référé liberté le 5 mars 2024 n’a aucune portée juridique. Il est juste un instrument de communication pour dire à l’opinion nationale : « voyez-vous, Me Guy Hervé KAM n’a pas été arrêté en raison de sa qualité d’avocat ou de Coordonnateur National du mouvement SENS, mais parce qu’il voulait faire un coup d’État ».
Or le jeudi 7 mars 2024, le juge du Tribunal Administratif de Ouagadougou a prononcé la remise en liberté immédiate de Me Guy Hervé KAM, signifiant par-là que son enlèvement suivi de sa détention ne repose sur aucune base légale. Pour autant, près de trois semaines après, l’État burkinabè n’a toujours pas fait exécuter cette décision de justice.
En conséquence, le mouvement SENS interpelle directement le ministre de la Justice, Garde des Sceaux ainsi que le ministre de l’Administration Territoriale dont relèvent les services de la Sûreté de l’État pour demander l’exécution immédiate de la décision de justice et la remise pure et simple en liberté de Me Guy Hervé KAM.
Pour le mouvement SENS
Prof. Yoporeka SOMET
Secrétaire National chargé de la Diaspora, du Panafricanisme et des Relations Extérieures.
