Actualités :: Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La (...)

Le 5 février 2024, le directeur général des impôts à travers un communiqué, informait l’opinion de la décision de mettre fin à la certification des procurations obtenues par les citoyens qui acquièrent des parcelles. Une fois en possession de ces procurations, plusieurs acquéreurs ne pensent plus à procéder à la mutation et à payer les droits y afférant. Certains reviennent des années plus tard pour enclencher le processus, et se retrouvent à payer des sommes importantes, le terrain ayant pris plus de valeur avec le temps. Dans cette interview qu’il nous a accordée, le directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou, Arzouma Marcel Sawadogo, revient sur les raisons qui ont motivé la prise de cette décision et invite les détenteurs de procuration à approcher son institution au plus tard le 30 avril 2024 pour régulariser leur situation.

Lefaso.net : qu’est ce qui a motivé la prise de cette décision de mettre fin à la certification des procurations ?

Arzouma Marcel Sawadogo : Plusieurs situations expliquent la prise de cette décision. Premièrement, selon les textes en vigueur, lorsque vous achetez un terrain, vous avez un délai d’un mois pour en faire la déclaration c’est-à-dire signer l’acte de vente et déposer au niveau de l’administration des domaines pour liquider les droits à payer et ensuite procéder à l’établissement du titre en votre nom.

Il s’est trouvé que depuis un moment, il y a eu une pratique de la part des usagers, consistant à payer une parcelle et à prendre uniquement une procuration avec le vendeur pour ensuite revenir signer l’acte de vente. Dans le principe, cette manière de procéder est contraire à la loi. A partir du moment où vous trouvez un accord avec un vendeur, le contrat de vente est conclu en bonne et dû en forme.

Il se trouve que beaucoup de gens ne matérialise pas ce contrat sur un acte écrit mais viennent plutôt prendre une procuration, qui indique que le vendeur les autorise à mettre la parcelle à leur nom. Aussi dans la conception de plusieurs burkinabè, payer une parcelle revient à payer énormément de droits. Cette réponse ne tient plus suffisamment, à partir du moment où le guichet unique du foncier de Ouagadougou, offre la possibilité de payer en plusieurs tranches le montant des droits. Si vous avez donc acquis votre parcelle, que l’acte de vente a été signé et les droits liquidés, et que vous rencontrez des difficultés financières, nous avons la coutume depuis un moment de vous accompagner et faire payer en plusieurs traites.

Notre but n’est pas de recouvrer l’impôt pendant qu’une famille dort à jeun. Nous voulons que nos concitoyens qui sont heureux acquéreurs de parcelles, entrent dans une démarche de transparence en venant signer les actes de vente et voir avec les receveurs pour que les montants à payer puissent être étalés dans le temps. Il y a cependant des contre-vérités qui sont colportées çà et là, par des personnes qui ne viennent pas à l’information. La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè qui veut avoir une situation de transparence et de conformité vis-à-vis de la loi.

Quels sont les inconvénients liés à l’utilisation des procurations en lieu et place de la liquidation des droits ?

La pratique a beaucoup d’inconvénients car dans les guichets uniques du foncier nous sommes submergés par des procurations, qui peuvent représenter le double voire le triple des actes de vente, alors que la finalité des guichets uniques est de traiter les actes de mutation. Ces actes sont sensés apporter une sécurité foncière aux usagers et permettre à l’Etat d’encaisser des ressources.

C’est donc une situation qu’en tant qu’administration, nous ne devrons pas regarder et laisser perdurer. Aussi, tous ceux qui ont payé des parcelles et qui ont mis du temps avant de faire la mutation, se sont retrouvés dans une situation où ils ont payé plus de droits. Par exemple, si en 2010 vous avez payé un terrain à 5 millions et au lieu d’engager la procédure, vous revenez 10 ans après pour signer un acte de vente et dire que vous avez acquis la parcelle à 5 millions cela pose problème.

Selon la loi, c’est la valeur actuelle du terrain sur le marché, que l’on doit utiliser pour liquider l’impôt. De 2010 à 2020, le terrain a pu passer d’une valeur de 5 millions à 20 millions. Et quand on va considérer les 20 millions pour liquider les droits, cela va engendrer plus d’impôts à payer que si la procédure avait été enclenchée au moment de l’achat de la parcelle. Il y a même ceux qui ont payé les terrains nus et qui y ont investi. Pour trouver la valeur du terrain en ce moment, nous recherchons la valeur du terrain nu sur le marché et y ajoutons la valeur des investissements.

Le citoyen se retrouve ainsi dans une situation plus compliquée car il se voit souvent obligé de dépenser plus que ce que ses moyens lui permettent. Il se retrouve souvent à solliciter des agents de l’administration ou des intermédiaires pour des pratiques contraires à la loi comme par exemple donner de l’argent pour minorer les droits. Pour éviter tous ces désagréments, il est préférable, aussitôt après avoir acquis la parcelle, de signer l’acte de vente, de faire liquider les droits pendant que le terrain n’a que la valeur du marché et ensuite de payer en plusieurs tranches le montant d’impôts dû.

Arzouma Marcel Sawadogo invite les détenteurs de procuration à approcher le guichet unique du foncier avant le 30 avril pour enclencher le processus de mutation

Qu’en est-il de ceux qui sont toujours en possession des procurations ?

Selon les statistiques, nous avons rien que pour l’année 2023, plusieurs milliers de procurations qui n’ont pas été suivis d’acte de mutation. Une note a aussi été prise pour régler le sort des détenteurs de procurations. Elle a donné jusqu’au 30 avril 2024 à ceux qui veulent vraiment s’engager dans la transparence. Et pour ceux qui vont venir à l’occasion, il est prévu des mesures d’accompagnement car l’on se dit qu’ils n’étaient pas au courant et sensibilisés et nous allons avoir une approche pédagogique envers eux.

Quant à ceux qui ne viendront pas dans les délais indiqués, nous considèrerons qu’ils sont dans une posture de résistance face à l’effort de l’administration d’assainir nos relations avec les usagers. Lorsque ces personnes vont venir, il y a des pénalités de retard qui seront appliquées. Il n’est pas sûr non plus qu’elles aient les mêmes facilités que ceux qui vont se conformer à la décision. Le but de la décision n’est pas de faire peur mais de sensibiliser chacun afin que l’on puisse aller vers plus de transparence.

Quels conseils avez-vous à l’endroit d’une personne qui acquiert une parcelle ?

Le foncier de nos jours préoccupe beaucoup de personnes. Quant il faut payer un terrain avec un particulier, il faut par principe de la prudence. Celui qui prend le terrain doit avoir de la documentation et vous pouvez vous rendre dans les services du domaine compétent pour vous rassurer que le nom du propriétaire figure bien sur les procès-verbaux d’attribution. Il faut ensuite engager la procédure pour signer l’acte de vente, établir le dossier complet qui sera transmis chez le receveur.

Une fois que le dossier est arrivé chez le receveur, votre attestation d’attribution sera établi ou si le terrain fait l’objet d’un permis urbain d’habiter et que les investissements demeurent sur le terrain, le dossier est traité et acheminé vers la mairie compétente. La mairie va traiter le dossier et le retourner chez le receveur pour restitution à l’intéressé. Il ne faut pas hésiter à aller vers l’administration pour engager le processus. Que chacun s’engage à avoir les titres de ses terrains, cela permet d’avoir plus de sécurité foncière.

Propos recueillis par Armelle Yaméogo /Ouédraogo
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