Le directeur de la justice militaire, le magistrat lieutenant-colonel François Yaméogo a expliqué la mobilisation générale et la mise en garde ce dimanche 16 avril 2023 dans une interview publiée sur la page Facebook de la présidence du Faso.
Pour le directeur de la justice militaire, la mobilisation générale consiste en la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de défense déjà préparées.
Elle est selon lui, couplée à la mise en garde qui elle consiste dans certaines mesures propres à assurer la liberté d’action du gouvernement, a diminuer la vulnérabilité des populations et des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation et de mise en œuvre des forces armées nationales.
"La mobilisation générale telle que prévue dans nos textes emporte donc un certain nombre de décisions a prendre par nos autorités donc leur conquérants des pouvoirs, notamment celui de requérir les personnes, les biens et les services, le droit de soumettre à contrôle et a répartition les ressources au ravitaillement. À cet effet d’imposer aux personnes physiques ou aux personnes morales en leurs biens les suggestions indispensables. Enfin cela comporte le droit d’appel de défense à titre individuel et collectif. Se référant donc à ce cadre normatif je dirai que c’est un cadre constitutionnel qui donne plus de pouvoir, plus de prérogatives au gouvernement de susciter, d’organiser et d’orienter les moyens, en vue de faire face à un péril en l’espèce pour ce qui nous concerne, le péril terroriste.
La mise en œuvre de la mobilisation générale et la mise en garde viennent d’être adoptées par le conseil des ministres et il y a des mesures qui doivent être prises et le décret donne compétences a certaines autorités gouvernementales de prendre des mesures telles que prévues dans le contenu de la mobilisation et de la mise en garde. et cela sous le contrôle du Premier ministre." A expliqué le directeur de la justice militaire, le magistrat lieutenant-colonel François Yaméogo.
Monsieur François Yaméogo a également abordé l’impact de la mobilisation générale et de la mise en garde sur les libertés individuelles. Pour lui, Il y a une disposition particulière notamment l’article 8 du décret qui prévoit que les droits et liber individuelles et collectives sont garanties conformément aux lois et règlements et de préciser : "Il ne saurait être dérogé à certains droits. Font partie des droits auxquels on ne peut pas y déroger , le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à l’esclavage, à la torture etc.
Concernant toujours cette question de droit d’impacts sur les libertés individuelles, il faut dire que le pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel le Burkina Faso est partie, prévoit que en cas de dangers exceptionnels de menaces contre l’existence d’une nation, que l’état puisse prendre des mesures exigées par la situation.
Les conditions prévues par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, quand un état veut prendre des mesures exceptionnelles qui peuvent impacter sur les libertés individuelles il y a un certain nombre de conditions a respecter.
La première des conditions c’est l’existence d’un danger public exceptionnel menaçant l’existence de la nation. Dans le cas du Burkina Faso les attaques terroristes affectent les populations civiles, les forces de défense et de sécurité
La deuxième conditions c’est l’utilisation des pouvoirs exceptionnels a la condition que ce soit prévu par un texte national et en l’espèce cela est prévu par la constitution Burkinabè.
La troisième condition est que la mesure doit être adaptée à la situation, c’est a dire limitée dans le temps. Également il doit y exister des mécanismes de recours. Le décret sur la mobilisation générale prévoit la possibilité de limitation d’un certain nombre de droits," a-t-il laissé entendre.
Carine Daramkoum
Lefaso.net
Source : Présidence du Faso
