En prélude aux élections présidentielles et législatives de novembre 2020, le Conseil constitutionnel a initié, le vendredi 23 octobre 2020 à Ouagadougou, une matinée d’informations et d’échanges avec des journalistes sur ses compétences en matière électorale. Par cette session, le Conseil constitutionnel vise à permettre aux journalistes, d’exercer de façon conséquente et efficiente pour des élections apaisées, équitables et transparentes.
Deux thématiques ont été, à cet effet, développées. Il s’agit, d’une part, de la présentation du Conseil constitutionnel, lui-même, dans sa composition, son organisation, son fonctionnement et ses attributions et, d’autre part la compétence du Conseil constitutionnel en matière électorale. Elles ont été décortiquées par Daouda Savadogo et Idrissa Kéré, respectivement secrétaire général du Conseil constitutionnel et membre du Conseil constitutionnel.
Dans sa communication, Daouda Savadogo a fait ressortir que le Conseil constitutionnel est une institution récente, instituée par la Constitution de la IVe République, en sa loi constitutionnelle d’avril 2000 portant révision de la Constitution de 1991. De là, la Cour Suprême a éclaté en quatre hautes juridictions à savoir, le Conseil constitutionnel, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes. « Le Conseil constitutionnel ne se situe pas au sommet de la hiérarchie des tribunaux judiciaires et administratifs. Il constitue de par ses attributions, la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle et électorale », précise-t-il d’entrée.
Abordant la composition et l’organisation du Conseil constitutionnel, le secrétaire général a rappelé qu’il est composé entre autres d’un président nommé par le Président du Faso, de trois magistrats de grade exceptionnel nommés par le Président du Faso sur proposition du ministre de la Justice, trois personnalités nommées par le Président du Faso dont au moins un juriste, trois personnalités nommées par le Président de l’Assemblée nationale dont au moins un juriste.
Les membres sont nommés pour un mandat unique de neuf ans et il ne peut être mis fin à leur mandat que pour cause de décès, sur leur propre demande, pour cause d’incapacité physique ou lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales. Dans ce cas, il est pourvu à leur remplacement par l’autorité de nomination.
- La cérémonie d’ouverture avec le Président du Conseil constitutionnel, Kassoum Kambou (milieu)
Après avoir décrit les attributions et les compétences, M. Savadogo a présenté la procédure devant le Conseil constitutionnel. La saisine du Conseil constitutionnel appartient au président du Faso, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et à 1/10 au moins des membres de l’Assemblée nationale (article 157 de la Constitution) et à tout citoyen (uniquement pour contester la constitutionnalité d’une disposition légale). L’article 157 de la Constitution prévoit en outre que le Conseil constitutionnel, lui-même, peut se saisir de toutes questions relevant de sa compétence.
En matière d’instruction, on retient que la procédure devant le Conseil constitutionnel est gratuite, écrite et le cas échéant contradictoire.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours, c’est-à-dire qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Cette communication aux allures d’introduction a permis aux participants de mieux cerner le Conseil constitutionnel avant de scruter son rôle en matière électorale.
Dans cette deuxième partie, Idrissa Kéré a relevé que la Constitution burkinabè (article 152) fait du Conseil constitutionnel, un acteur-clé du processus électoral. Il contrôle la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielle, législatives et est juge du contentieux électoral. Il proclame les résultats définitifs du référendum, des élections présidentielle et législatives (les municipales relevant du tribunal administratif et du Conseil d’Etat).
De façon précise, explique-t-il, le rôle du Conseil constitutionnel dans l’organisation de l’élection du président du Faso se situe préalablement aux opérations de vote dans la limite de la gestion du contentieux des candidatures et à la publication de la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle.
Le Conseil constitutionnel contrôle les élections nationales (présidentielle, législatives et référendaire). Pour veiller à la régularité des opérations électorales, le Président du Conseil constitutionnel nomme par ordonnance, des délégués choisis parmi les membres de cette institution. Les membres du Conseil constitutionnel étant limités, l’institution fait appel aux autres juridictions aux fins de couvrir le territoire national. Les délégués se déploient jusqu’au niveau province. « Munis d’un ordre de mission délivré par le Président du Conseil constitutionnel, ils procèdent, le jour du scrutin, à des contrôles inopinés sur pièces et sur place », indique Idrissa Kéré.
- Le Conseil constitutionnel est composé de dix membres.
Pour ce qui est de la gestion du contentieux post-électoral et de la proclamation des résultats, elles s’articulent autour de la gestion du contentieux électoral, de la régularité du scrutin, du dépouillement et de la proclamation des résultats définitifs.
« A l’issue du recensement général des votes sur la base des procès-verbaux des opérations électorales à lui transmis par la CENI (Commission électorale nationale indépendante) et au vu des rapports de contrôle des délégués, des constations opérées par lui-même et des recours, le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs dans les délais de quinze jours qui suivent l’expiration du délai imparti pour les recours. Les recours sont exercés dans les sept jours suivant la proclamation des résultats provisoires par la CENI (article 98 du code électoral) », détaille M. Kéré.
Dans un deuxième volet, Idrissa Kéré a mis en exergue le rôle de l’institution dans l’organisation des élections législatives. Sur ce point, on retient entre autres que, conformément à l’article 152 de la Constitution, le Conseil constitutionnel contrôle la régularité, la transparence et la sincérité des élections législatives. « A quelques différences près, le rôle du Conseil constitutionnel dans la gestion des élections législatives est le même en matière d’élection du président du Faso. Le Conseil constitutionnel assure le règlement du contentieux de l’inéligibilité de candidats aux législatives. La liste des candidats est établie et publiée par la CENI », ajoute-t-il.
Le Conseil constitutionnel procède comme en matière d’élection du président du Faso et proclame les résultats définitifs des élections législatives.
En matière référendaire, le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats (articles 154 alinéa 5 de la Constitution et 28 de la loi organique). A ce titre, une série d’attributions sont reconnues au Conseil constitutionnel par la loi organique.
En résumé, on note que le rôle du Conseil constitutionnel pendant la campagne électorale n’est pas aussi visible, mais à ce niveau, il veille à l’égalité entre les candidats. Il intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d’assurer cette égalité (article 138 code électoral). Il peut être introduit auprès du Conseil constitutionnel, toute requête pour dénoncer toute pratique contraire à l’article 137 relatif à l’ouverture et à la fin de la campagne.
O.L.O
Lefaso.net
