Au Burkina Faso, il n’est plus question de vendre ou d’acheter une parcelle avec une fiche d’attribution. Les procurations ne sont plus certifiées. Initialement prévue pour s’achever le 30 avril 2024 et au regard de l’engouement des citoyens auprès des services des domaines et des directions des guichets uniques du foncier pour régulariser la situation de leur parcelle, le délai pour la finalisation des ventes de parcelles a été prolongé. La nouvelle date est fixée au 31 juillet 2024. Dans cet interview, le directeur du guichet unique du foncier, Arzouma Marcel Sawadogo, lève le voile sur certains aspects.
Lefaso.net : Pour un citoyen lambda qui veut procéder à la mutation d’une parcelle, quel est le montant à payer ?
Arzouma Marcel Sawadogo : Avant de répondre vraiment à la question sur les droits à payer qui supposent un effort financier de la part du citoyen, je tiens à rappeler que procéder à la formalité de mutation, c’est protéger ses droits, son patrimoine, sa famille ; accomplir les formalités de mutation pour avoir des documents en bonne et due forme à son nom lorsque l’on achète une parcelle, une maison doit être une priorité pour chacun. Même lorsque que vous avez gagné votre terrain par voie d’attribution suite à un lotissement, il est bon de payer la taxe de jouissance et avoir des documents à votre nom.
Pour en revenir à proprement parler au montant à payer, il faut retenir que pour calculer ledit montant, l’on applique un taux de 5% au prix déclaré dans l’acte de vente ; lorsque l’administration estime que le prix figurant sur l’acte est inférieur à la valeur du terrain sur le marché au moment de la formalité, elle retient ce qui est pour elle la valeur estimée juste au moment où le dossier est déposé pour la formalité de mutation. Nous rencontrons des cas de figure de citoyens qui paient des terrains à 50, 80, 100 millions voire plus, mettent à peine des prix de 20 millions sur l’acte de vente.
Il y a lieu pour l’administration de corriger car sans cela, c’est de l’injustice à l’égard des citoyens qui ont déclaré le vrai et juste prix ainsi qu’à l’égard du Trésor public. En somme, il n’y a pas de montant fixe à payer ; le montant dépend du prix auquel vous avez payé le terrain ; et si vous ne faites pas les formalités immédiatement, vous vous exposez à payer plus d’impôts car votre terrain va prendre plus de valeur avec le temps.
Peut-on payer les frais de mutation par tranche en souscrivant à un payement sur le salaire depuis la source pour les fonctionnaires ?
Après avoir parlé des modalités de détermination du montant des droits à payer, il est bon effectivement de s’intéresser aux modalités de paiement quand on sait que les temps sont durs pour beaucoup de nos concitoyens. La Direction générales des impôts fournit un effort constant pour tenir compte de la situation des uns et des autres mais elle reste consciente de son devoir de collecter les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l’État.
En ce qui concerne les paiements des droits de mutation, il est offert à ceux qui ont des difficultés la possibilité de procéder à des paiements échelonnés, des paiements par tranches pour régulariser leur situation sans se dépouiller et être incapable de faire face à leurs obligations familiales, parentales. Cela ne règle pas forcément la situation de tout le monde, mais en ce moment, beaucoup de nos concitoyens se sont engagés dans cette voie. Cette modalité est ouverte pour tout le monde : fonctionnaires, travailleurs du privés, commerçants, etc.
Il faut entrer en contact avec le service de recouvrement pour préciser les modalités. Toutefois, le paiement par retenue à la source pour les fonctionnaires a été actée mais il faut faire en sorte que les systèmes informatiques permettent cette modalité par des interactions. Ces actions sont en cours. Cette facilité, au-delà des droits de mutation, pourra faciliter l’accomplissement d’autres obligations fiscales suivant des modalités souples et efficaces.
On observe un engouement devant vos guichets. Êtes-vous sûr de pouvoir gérer l’affluence avant la date du 31 juillet 2024 ?
L’action initiée par la Direction générale des impôts visait à pousser nos concitoyens à mettre de l’ordre dans leur situation foncière, immobilière et bien sûr à mobiliser des ressources financières pour l’Etat. Nous traitons souvent des dossiers vieux de trente ans voire plus et ces situations ne sont pas à encourager ; nous recevons des usagers souvent qui exposent des situations qui sont pratiquement impossibles à régler, parce que pour avoir attendu des années durant, les documents signés, la procuration notamment, ont disparu ; ou encore le prix a été payés sans signer un document et le vendeur est introuvable….. Il fallait engager une action pour sortir aider ou forcer certains de nos compatriotes à sortir de ces situations. Pour en revenir à l’affluence, nous y faisons face de toute les façons car nous ne renvoyons personnes. Des points d’améliorations existent encore pour plus de satisfaction des usagers des services des domaines de la DGI ; nous y travaillons sous le leadership de notre hiérarchie.
Qu’en est-il de la transparence dans l’opération ?
Si par transparence, vous entendez « clarté de l’opération, absence de retention d’informations », je trouve que les choses sont transparentes ; en effet, l’on ne cache rien au citoyen. Bien au contraire, il y a eu un effort de communication parce que l’administration ambitionne donner à chacun le maximum d’informations pour lui permettre de comprendre comment les choses fonctionnent.
Mes collaborateurs, les chefs de service et moi-même au niveau du Guichet Unique du foncier de Ouagadougou, recevons des usagers pour des questions de compréhension tant que nous le pouvons. Il en va de même dans les autres services aussi. Je trouve donc l’opération telle que conçue et organisée est une œuvre de transparence au profit de tout un chacun. Il est possible de confier le dossier à des intermédiaires professionnels qui peuvent faire le nécessaire de façon rigoureuse, transparente, rendre compte en fournissant les justificatifs de liquidation, de paiement des droits, ainsi que la copie de l’acte de vente et le document de la parcelle à l’issue des formalités. Il est possible de contrôler l’authenticité de quittances en flashant le code QR pour s’assurer que ce qui vous est remis correspond vraiment à ce qui a été payé à nos caisses.
Est-ce que le fait que des agents soient directement en charge des calculs des indices des prix du terrain dans nos villes est une bonne ou mauvaise chose ?
Je ne vois pas de mal en ce que le calcul de l’indice des prix des terrains soient fait par des agents. Même dans des pays dont on peut dire que la qualité de la gouvernance est élevée, ce sont des agents qui liquident les droits à payer ou qui paramètrent les systèmes informatiques pour la liquidation des droits. Pour avoir une société vertueuse, il faut certes un effort de la part des agents publics mais également un engagement du citoyen contribuable. Il faut donc que chacun joue sa partition. C’est dans ce sens que personnellement je me tiens disponible pour recevoir les usagers qui ont des difficultés tout comme les chefs de service, car nous nous devons d’apporter la bonne information. Nous et nos collaborateurs nous devons être professionnels, les usagers aussi doivent accepter les lois de la République et ne pas vouloir que l’administration se plie à leur desiderata. L’on ne bâtit pas une République ainsi. Partout où un usager a un problème avec un agent dans le cadre du service public, il a le droit de rencontrer le supérieur hiérarchique de celui-ci pour exposer sa difficulté. Toutefois en raison de la charge de travail, il peut arriver qu’on fixe un moment pour la tenue de l’audience.
La décision est-elle encadrée par une loi ?
Dans le cadre de l’exécution du service publique, l’administration a la possibilité d’organiser des actions, des campagnes pour accompagner les usagers et les aider à se conformer aux dispositions en vigueur. L’action lancée en février qui a fait l’objet d’une prorogation en mai a été décidée par le premier responsable de la Direction générale des impôts.
Des dispositions sont-elles prises pour permettre à nos compatriotes de l’extérieur d’être en règle ?
A l’égard de nos compatriotes expatriés, il n’existe pas de dispositions spécifiques au-delà du fait que l’administration se tient disponible. Ceux qui vivent hors du Burkina Faso et qui veulent régulariser leur situation peuvent recourir aux services des notaires qui sont des officiers ministériels ou d’agences immobilières professionnelles à même de leur rendre compte de toutes leurs démarches. En guise de conclusion à cet entretien, j’exprime ma gratitude et celle de ma hiérarchie au journal en ligne Lefaso.net pour cet effort qui permet d’éclairer nos concitoyens sur les questions de parcelles, de terrains. Cette collaboration citoyenne de la presse est à saluer car c’est ainsi que l’on obtient des citoyens de plus en plus avertis de leur droits et obligations.
Quelles sont les sanctions prévues contre les différentes parties impliquées dans la non finalisation ?
La non finalisation des mutations, en d’autres termes, le fait de vendre ou acheter un terrain sans en faire la déclaration entraîne assez de conséquences fâcheuses et souvent très graves contre lesquelles il faut se prémunir. Au regard de la loi en effet, lorsqu’il y a vente de parcelle, l’obligation de faire la déclaration auprès de l’administration fiscale incombe tant au vendeur qu’à l’acheteur. Lorsque le vendeur ne veille pas à ce que la déclaration se fasse, l’administration a la possibilité de le poursuivre d’office pour obtenir le paiement des droits simples et des pénalités, quitte pour le vendeur de se retourner contre l’acheteur qui supporte en définitive les droits, selon les dispositions légales. L’acheteur peut naturellement aussi être poursuivi. Naturellement l’administration choisira la partie la plus facilement identifiable et qui offre des garanties de recouvrement des droits dus au Trésor public.
Lorsque la déclaration n’est pas faite à temps, la partie qui sera poursuivie subira les conséquences fiscales liées à l’augmentation de la valeur du terrain au fil du temps. Imaginez un terrain que vous avez vendu ou acheté depuis dix ans ; vous vous exposez à payer un supplément d’impôt. Il faut faire la mutation immédiatement pour éviter de subir les conséquences de cette prise de valeur. Lorsque la déclaration est faite en retard, les parties s’exposent à des pénalités.
Enfin, je tiens à rappeler à ceux qui vendent un terrain qu’ils ont intérêt à prendre une copie de l’acte de vente car ce document justifie leur enrichissement et peut servir de preuve en cas de besoin. En outre lorsque vous donnez procuration à l’acquéreur et qu’il minore le prix sur l’acte de vente, cela peut aussi vous mettre dans une situation à avoir à donner des explications. En effet, le fait d’indiquer un prix inférieur au prix que vous avez payé ou encaissé est constitutif de l’infraction de faux et son utilisation pour payer moins d’impôt vous fait tomber sous le coup de l’usage du faux. Comme vendeur il faut s’intéresser à la bonne et fidèle exécution de votre accord véritable pour éviter de se créer des ennuis inutilement. Chacun doit veiller à sa sécurité foncière et juridique !
Interview réalisée par Aïssata Laure G. Sidibé
Lefaso.net
