Dans le tome 2 du rapport annuel général d’activité 2022, les résultats de l’audit adressé au président de la transition par l’Autorité supérieure de contrôle d’État et lutte contre la corruption (ASCE-LC) a remarqué des irrégularités dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale (AN). Ces irrégularités sont perceptibles à plusieurs niveaux, principalement dans la commande publique, la non sincérité des restitutions comptables, la gestion des prêts véhicules octroyés aux députés, celle des rétributions spécifiques et le financement du CORONATHON à partir des fonds publics.
Des irrégularités dans la commande publique, l’une porte sur la surfacturation des prix de certains marchés publics. En clair, 55 marchés d’un montant global de 1 755 939 248 FCFA ont été surfacturés. Par ailleurs, le rapport de contrôle de l’ASCE-LC relève que l’AN dispose de treize comptes bancaires dont deux ouverts ans les livres de l’Agence comptable centrale du Trésor et onze autres dans les livres de différentes banques primaires. « L’examen de ces comptes révèle des paiements non justifiés pour absence de pièces et de pièces jugées irrecevables dont le montant est de 7 913 856 138 FCFA et imputables à cinq agents publics », lit-on dans le rapport. Et toujours dans le cadre de la commande publique, 190 marchés ne respectant pas les conditions de recours à la procédure d’entente directe ont été attribués à hauteur de 9 025 559 561 FCFA.
Concernant la gestion des prêts véhicules octroyés aux députés, 1 789 700 000 FCFA ont été décaissés pour la 7e législature et 1 713 500 000 FCFA pour la 8e. Rappelons que ces prêts sont constitués d’une l’avance de 13 500 000 FCFA, remboursable en 5 ans. A ce jour, le montant de recouvrement de ces dépenses s’élève respectivement à un taux de 93,01% et 14,77%. Par conséquent, la somme restante à recouvrer s’élève à 1 585 650 000 FCFA. Elle concerne 21 députés de la 7e législature et 127 députés de la 8e.
Pour ce qui est du CORONATHON, les présidents des six groupes parlementaires administrativement constitués au parlement burkinabè ou leurs représentants avaient annoncé un apport global de 127 000 000 FCFA à cette initiative, soit une contribution de 1 million de FCFA par député. Toutefois, selon le rapport, aucun député n’a déboursé un franc pour cette initiative.
« En effet, après que chaque groupe parlementaire ait souscrit et approvisionné le compte ci-dessus libellé du CORONATHON, le rapport constate qu’il y a six dossiers de déblocages de fonds effectués en 2020 au titre des subventions accordées aux groupes parlementaires. Ces déblocages portent l’objet générique de "Subvention accordée au groupe parlementaire pour la prise en charge de leur contribution à la lutte contre le COVID-19" (à titre de régularisation) et sont imputés sur la ligne 649-14 Autres subventions. A la lumière de ces informations factuelles, le rapport conclut que la contribution de chaque député l’a été sur les fonds publics. L’effort financier attendu des élus nationaux n’a donc affecté ni les ressources mises à la disposition des différents groupes parlementaires, ni les revenus propres de chaque député », souligne le rapport d’audit.
Un autre point saillant du rapport fait état d’une prise en charge irrégulière des membres des commissions ad hoc mises en place par l’AN dans le cadre de l’exécution d’activités spécifiques. Au cours de la période sous revue, environ 120 activités donnant lieu à des prises en charge à titre de rétributions spécifiques ont été conduites au niveau de l’AN, ce, pour un montant global estimé à 835 594 100 FCFA.
« Le rapport de contrôle a relevé un non-respect par l’Assemblée nationale des textes régissant la gestion financière et les marchés publics, à savoir la loi organique relative aux lois de finances, la loi portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au Burkina Faso, la loi régissant les marchés publics et leurs textes attenants. Les responsables occupant certaines fonctions n’ont pas reçu les habilitations nécessaires conformément à la règlementation en vigueur. L’ASCE-LC recommande une refonte du cadre juridique de l’AN afin de le conformer aux textes législatifs en vigueur et la formation des acteurs financiers sur les principes et normes régissant la gestion budgétaire et comptable de l’Etat », a suggéré le rapport.
Erwan Compaoré
Lefaso.net
