Actualités :: Affaire Jean-Claude Bouda : La Cour d’appel rejette l’appel de ses (...)

La chambre d’instruction de la Cour d’appel de Ouagadougou a rejeté, ce 30 juillet 2020, l’appel des avocats du ministre Bouda portant sur l’incompétence du juge d’instruction et sur l’infirmation de l’ordonnance de placement en détention, selon des sources judiciaires.

Elle a donc confirmé l’ordonnance du juge relative à sa compétence pour instruire sur les infractions de faux et usage faux en écriture privée, de blanchiment de capitaux et enrichissement illicite.

La chambre a infirmé l’ordonnance d’incompétence du juge d’instruction relative à l’infraction de fausse déclaration de patrimoine et admet que le juge demeure compétent pour instruire sur cette infraction.

En conclusion pour la chambre, les infractions reprochées à Bouda ne rentrent pas dans le champ de la Haute cour de justice. Et le dossier va donc suivre son cours tel qu’entamé.

Les avocats de Bouda vont-ils se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation dont la décision pourrait fixer toutes les parties ? Attendons de voir.

Selon une source judiciaire, la chambre d’instruction de la Cour d’appel a estimé que la déclaration de patrimoine est une obligation à la charge des agents publics selon la loi anti corruption. Alors, que l’on soit ministre ou pas, si l’on est assujetti à cette loi, on doit s’y conformer.

Affaire à suivre


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