Actualités :: Réforme de la Fonction publique : une avalanche de nouvelles (...)

Lassané Savadogo, ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, a tenu le 18 mars 2005 une conférence de presse qui avait pour objet de présenter les nouveaux textes adoptés par le gouvernement dans le cadre de la réforme de l’Etat et de la Fonction publique.

Ces décisions concernent l’organisation des structures administratives de la République ainsi que le statut juridique des emplois et des agents de l’Etat.

Les nouvelles dispositions visent notamment la mise en place d’un système d’évaluation des performances des agents, adapté aux exigences d’une gestion publique moderne. Quelles sont les propositions contenues dans les textes, qui permettent le renforcement de la motivation des agents de la Fonction publique ?

Pour le ministre Lassané Savadogo, il y a tout d’abord la volonté du gouvernement de mettre en place un système de gestion des agents publics de l’Etat, reposant sur la transparence et la sanction du mérite. Entre la hiérarchie et les agents, doivent être instaurés des rapports fondés sur le professionnalisme, excluant toute considération subjective. Comment ?

Par la mise en place d’ un système d’évaluation qui oblige le supérieur hiérarchique immédiat à attribuer à l’agent la note qu’il mérite. Dans les anciens textes, selon Lansané Savadogo, c’était généralement le ministre qui détenait le pouvoir de notation, quand bien même il ne connaissait pas l’ agent qu’il notait. Supérieur hiérarchique et agent ont tous des objectifs à atteindre, puisqu’au départ, le premier reçoit une lettre de mission et le second une fiche indicative des attentes.

C’est au cours d’un entretien d’évaluation qu’il est rappelé à l’agent ce qui lui avait été confié comme mission et c’est sur la base des résultats obtenus que l’agent est noté.

La possibilité de saisir le juge

Toutefois, il a la possibilité de remettre en cause cette évaluation s’il estime que sa performance a été mal appréciée. Il a aussi la possibilité de saisir le juge administratif pour contester la note, s’il l’estime arbitraire. Lassané Savadogo a souligné que des sanctions sont prévues à l’encontre du supérieur hiérarchique qui a donné des notes arbitraires.

L’existence d’avantages d’ordre pécuniaire a été soulignée. Trois grandes dispositions ont été introduites dans la relecture de la loi à cet effet. Il s’agit tout d’abord de l’indemnité de départ à la retraite, qui n’existait pas auparavant. Ensuite, du reclassement des fonctionnaires qui reviennent d’un stage de formation. De nouvelles dispositions ont été prises, selon lui, de sorte que le salaire de l’agent qui finit son stage soit amélioré. Il sera ainsi reclassé à un indice supérieur à celui qu’il aurait eu lors de son prochain avancement pour son ancien emploi, toutes choses qui permettent de corriger certaines injustices.

Le ministre a aussi expliqué qu’à l’heure actuelle, quel que soit le diplôme présenté, même si l’agent a une expérience de 10 ans ou plus dans le privé, il est recruté à la Fonction publique dans la première classe, premier échelon de sa catégorie de recrutement. Cela s’appliquera aussi à celui qui sort nouvellement de l’université ou d’une école de formation professionnelle.

L’âge d’entrée à la Fonction publique revisée

Qu’est-ce qui sous-tend la révision de l’âge d’entrée à la Fonction publique ? Compris, avant la relecture de la loi entre, 18 et 35 ans, l’âge est désormais situé entre 18 et 37 ans. Pour le ministre, cette révision permet à l’Administration publique de bénéficier des services de personnes très expérimentées. L’âge limite pour prendre part aux concours professionnels, lui aussi, change, puisqu’il passe de 45 à 47 ans.

Les projets de textes qui viennent d’être adoptés sont le fruit de concertations franches avec les partenaires sociaux que sont les organisations syndicales, selon Lassina Savadogo.

Mais dans quel mesure peut-on parler de consensus quand certains syndicats ont refusé de participer aux concertations ? Quatre centrales syndicales et six syndicats autonomes étaient présentes. C’est assez représentatif, lâche-t-il. Même si la CGTB et ses syndicats autonomes apparentés n’ ont pas participé directement, ils se sont néanmoins prononcés sur la Reforme globale de l’Administration publique.

Que dire de la réquisition des agents de l’Etat ? Si elle n’était pas réglementée auparavant, désormais les demandes pour examen qui proviennent directement des agents seront refusées. Elle doit être faite à la seule initiative de l’Administration. Elle est d’un an renouvelable et aucune dérogation n’est possible à ce sujet. Elle ne peut être appliquée qu’à des agents méritants et n’est pas possible pour des emplois pour lesquels l’âge constitue un handicap.
Pour le ministre, ces demandes sont appelées à disparaître, une fois que les textes sur la gestion prévisionnelle des agents et des effectifs seront élaborés.

Assurer la fluidité des agents publics

Comment assurer la fluidité des agents publics de l’Etat sur l’ensemble du territoire national ? Un décret a été adopté en Conseil des ministres, sur les principes généraux de la déconcentration des services publics de l’Etat. Et tout est mis en oeuvre pour que les administrations déconcentrées aient les plus larges pouvoirs pour recruter et gérer les ressources humaines dans leur ressort territorial. "Nous ne voulons pas, dit le ministre, que, pour des raisons de carrière, un agent soit obligé de quitter une autre localité pour la capitale. Nous devons donc nous organiser de manière à assurer des réponses de proximité aux agents qui exercent dans les services de proximité".

Il a ajouté que parallèlement, la déconcentration horizontale sera développée, celle qui va en direction des départements ministériels. Les textes adoptés par le gouvernement sont relatifs à l’avant-projet de loi portant modification de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique, à l’avant-projet de loi portant modification de la loi n° 20/98/AN du 5 mai 1998 portant normes de création, d’organisation et de gestion des structures de l’Administration de l’Etat et au projet de décret portant conditions de réquisition des agents de la Fonction publique.

Par Cheick Beldh’or SIGUE
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