Actualités :: Réforme globale de l’administration publique : Le collectif CGT-B redonne de (...)

La relecture de la loi 013/AN suscite des réactions en chaîne dans le milieu syndical. La dernière en date est la déclaration qui suit, du collectif syndical CGT-B. Les points focaux de cet écrit sont les modalités d’organisation des examens et concours, le projet de code du travail et les engagements du gouvernement.

Militant(e)s et sympathisant(e)s, Travailleuses et travailleurs du Burkina Faso ;

L’actualité nationale au plan social, particulièrement au niveau du monde du travail, a été marquée ces dernières semaines par les questions relatives à la relecture de la RGAP et aux mesures sur les concours professionnels, au projet du Code du Travail adopté par le conseil des ministres du 14 juillet 2004 et enfin, à l’état d’exécution des résultats des négociations gouvernement/syndicats du 18 mars 2004, notamment sur les avancements des fonctionnaires.

Le Collectif syndical CGT -B, qui s’est donné les moyens et le temps d’apprécier ces questions, voudrait à travers la présente, porter à la connaissance des travailleurs et à l’opinion publique, sa position sur ces questions, interpeller le gouvernement et une certaine opinion sur leur approche de ces questions ainsi que certains travailleurs sur leurs engagements hésitants dans les luttes.

De la relecture de la Loi n°013/98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique (loi contenue dans les textes de la Reforme globale de l’Administration publique) et des mesures sur les examens et concours professionnels :

Conçue dans le cadre des Programmes d’ajustement structurels (PAS), la Reforme globale de l’administration publique (RGAP) a été présentée aux organisations syndicales à l’occasion d’un séminaire tenu à Goundi (Koudougou) en février 1997. Depuis lors, et ce, jusqu’à son adoption le 28 avril 1998, la CGT-B et le collectif syndical CGT-B ont constamment dénoncé cette réforme foncièrement anti-travailleurs et antisociale. Ainsi, ont été organisées sur l’ensemble du territoire national une vaste campagne d’information, de sensibilisation et de mobilisation des travailleurs, des grèves, des marches, des rencontres avec les autorités ministérielles chargées du dossier, une grande campagne pétitionnaire qui a recueilli, en moins de trois mois, plus de soixante mille (60 000) signatures. Malgré tout, la RGAP a été adoptée au forceps le 28 avril 1998. Le Collectif syndical CGT -B, convaincu que ladite réforme porte gravement préjudice aux intérêts des travailleurs et à la qualité des services publics, a poursuivi la lutte, cette fois pour son abrogation, en proposant comme alternative, la remise à jour de la Zatu N° An VI 008 FPITRA V portant statut général de la Fonction publique. Et depuis l’année 2000, dans les différents cahiers de doléances du 1er mai, élaborés par l’ensemble du mouvement syndical, figure le point portant sur l’abrogation de la Loi N° 013/98/AN du 28 avril 1998. Il importe de relever l’inexactitude de certains propos du gouvernement et de certains de ses cadres affirmant que les syndicats n’ont pas contesté la loi, et qu’il s’agit d’un problème de communication. Pire, que les syndicats ont, à l’époque, demandé un moratoire de cinq ans sur les mesures des concours professionnels, etc.

Le Collectif syndical CGT-B s’inscrit en faux contre de telles affirmations, lui qui, constamment, a combattu la RGAP qu’il a toujours considérée comme mauvaise dans son contenu pour les travailleurs et les usagers des services publics, et qui, à aucun moment, n’a négocié un quelconque moratoire sur les mesures relatives aux concours et examens professionnels. En fait de moratoire des syndicats, de quoi s’agit-il ? A notre connaissance, un protocole d’accord, signé entre une délégation gouvernementale conduite par le ministre de la Fonction publique et du Développement institutionnel et le bureau national du Syndicat national des enseignants du secondaire et du supérieur (SNESS) le 5 mai 1998, stipule ce qui suit dans ses conclusions, au point 5 : Du statut particulier des enseignants d’EPS, alinéa 3 « ...Néanmoins, pour les enseignants d’EPS en service, il sera organisé des concours de reclassement pour les non-titulaires du baccalauréat pendant une période de cinq (5) ans ». Jusqu’à preuve du contraire, c’est cet accord sectoriel qui est abondamment et abusivement utilisé par le gouvernement. C’est le lieu de relever également que certains organes de presse n’ont pas hésité à lyncher les syndicats, considérant qu’à priori le gouvernement a raison. Ces organes affirment aussi que les syndicats n’ont pas contesté la loi, pire, que cette réforme aurait été décidée en concertation avec les syndicats, qu’ils auraient demandé un moratoire de cinq ans pour mieux appréhender les conséquences de l’application de cette loi, etc.. Sans verser dans une polémique avec la presse, nous renvoyons la plupart de ces organes à leurs propres archives pour revoir les titres évocateurs de leurs organes à l’occasion des luttes et prises de positions de certains syndicats dont particulièrement ceux du collectif syndical CGT-B, contre cette réforme assassine ! Les responsables et militants du Collectif CGT -B, de nombreux travailleurs, se sont beaucoup investis dans cette lutte contre le projet de cette réforme, jusqu’à son adoption et même après. Certains ont même été sanctionnés pour fait de grève ! Cependant, il faut reconnaître qu’en son temps, certains travailleurs, par égoïsme (se croyant hors de danger et ne pensant même pas à leur progéniture) ; d’autres par mauvaise foi, se sont désintéressés de ces luttes et ont, d’une manière ou d’une autre contribué à affaiblir leur impact. Il en est ainsi également de certains syndicats et de leurs responsables qui, même au moment des luttes unitaires, ont trahi les travailleurs ! Aujourd’hui, le réveil des travailleurs hésitants est douloureux. Si le gouvernement avait eu la capacité de mettre en œuvre la RGAP dès 1999 dans toute sa rigueur et dans toute sa laideur, ce n’est pas en 2004 que les travailleurs hésitants se seraient réveillés ! Il faut bien noter d’ailleurs que la RGAP n’est même pas appliquée à 50% de son contenu !

C’est pour toutes ces raisons que notre Collectif syndical affirme qu’il s’agit d’un problème de fond, que la RGAP, particulièrement la loi N°013, est et restera dans son fond une loi anti-travailleur, de liquidation programmée des services publics en général, de la fonction publique en particulier, de blocage des salaires nominaux par le contingentement des avancements, de contractualisation des emplois par l’abandon progressif du fonctionnariat, d’insécurité des emplois, etc. Aux négociations de mars 2004, le Gouvernement a avoué son incapacité à appliquer certaines dispositions de la RGAP. Aussi a - t - il annoncé sa relecture, particulièrement la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique. Pour ce faire, il propose aux syndicats une commission ad hoc gouvernement/syndicats. A l’époque, les syndicats avaient pris l’engagement de se concerter sur la question pour répondre au gouvernement. Cette concertation n’a pas eu lieu de manière unitaire. Il faut rappeler cependant que la 4ème journée syndicale du Collectif syndical CGT -B de janvier 2004, avait ce point à son ordre du jour. Les conclusions de cette journée sur la question, ont facilité le travail unitaire de relecture critique de la loi n° 013/98/AN par le mouvement syndical, à travers un document qui été remis au MFPRE le 5 février 2004. Depuis lors, le gouvernement n’a pas réagi officiellement comme il l’avait promis. Le vendredi 23 juillet 2004, à 9h, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat (MFPRE), assisté du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Jeunesse (MTEJ), recevait les syndicats en présence de la presse pour annoncer l’ouverture de la séance de relecture de la loi n° 013/98/AN. La CGT-B s’est exprimée clairement sur sa non-participation à une telle commission. Une liste est ouverte afin que les syndicats qui acceptent participer à la commission ad hoc, s’inscrivent. Peu de syndicats se sont inscrits. Concernant les examens et concours professionnels session 2004, dès la publication du communiqué les mesures scélérates qui imposent le BAC et le BEPC comme conditions de candidatures, les travailleurs concernés, sur l’ensemble du territoire, ont manifesté de diverses manières. Cette réaction des travailleurs ainsi que la volonté du gouvernement d’appâter les syndicats dans sa commission ad hoc de relecture de la RGAP, ont amené le conseil des ministres du vendredi 30 juillet 2004, à suspendre les mesures sur les conditions de participation aux examens et concours professionnels et a modifié les conditions de désignation des membres du conseil consultatif de la Fonction publique. Cette décision était prévisible. Le Collectif syndical CGT-B rappelle une fois de plus que les mesures mises en œuvre cette année concernant en particulier les modalités d’organisation des concours directs et professionnels se fondent bien sur la loi 013/98/AN et ses décrets d’applications. En effet, c’est cette loi qui donne de larges pouvoirs au gouvernement pour régenter les carrières des fonctionnaires en modifiant les décrets selon les circonstances. C’est ce qui a permis au conseil des ministres de prendre trois décrets en un an (septembre 1998, avril 1999, octobre 1999) et un 4e en 2003 sur la même question ! Mais en fait, le gouvernement a fait à dessein une lecture confusionniste de ces décrets qui stipulent clairement que :« nul ne peut être candidat aux concours professionnels donnant accès aux emplois : de catégorie A, s’il n’est titulaire du diplôme du BAC au moins ou d’un diplôme reconnu équivalent (souligner par nous) ; de catégorie B, s’il n’est titu/aire du diplôme du BEPC au moins ou d’un diplôme reconnu équivalent. » (souligner par nous)

Du reste, l’article 62 de la loi N° 013 en son alinéa 3 dit ceci : "Les concours professionnels sont ouverts aux "fonctionnaires occupant les emplois immédiatement inférieurs à ceux auxquels le concours donne accès. "

Il ne s’agit donc pas des seuls diplômes du BAC et du BEPC, mais aussi des « diplômes reconnus équivalents ». Autrement, on se trouve en face d’une manipulation des textes à dessein par le ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat. . Notre Collectif syndical considère que la lutte doit se poursuivre contre la RGAP sans illusions sur les résultats des travaux de la commission ad hoc de relecture de la loi N° 013. En effet, le pouvoir de la IVe République dispose de deux niveaux au moins, pour évacuer nos prétentions sur les travaux d’une commission : le Conseil des ministres et l’Assemblée nationale. C’est dire qu’à l’un ou l’autre niveau, les positions et les amendements des travailleurs pourront être remis en cause, comme ce fut le cas en 1992 à l’occasion de la révision du Code de Travail. Dans tous les cas, il faut que les syndicats qui se sont inscrits dans la commission ad hoc de relecture de la loi N° 013 se rappellent que quand se sont tenues les Assises nationales sur le rôle et les missions de l’Etat pour faire avaliser la RGAP en décembre 1997, alors que le Collectif CGT-B avait refusé de participer auxdites Assises, la plupart d’entre eux y étaient allés. Peuvent-ils aujourd’hui dire ce que leur participation a apporté aux travailleurs, quand on sait que finalement, l’ensemble du mouvement syndical réclame depuis l’année 2000 l’abrogation de cette réforme. Qu’ils se rappellent aussi qu’en 1992, à l’occasion de la relecture du Code de Travail, le patronat et les organisations syndicales, dans le cadre de la Commission Consultative du Travail, avaient réussi à formuler des amendements consensuels qui ont été royalement ignorés par l’Assemblée nationale à l’époque ! Pour nous, les organisations syndicales ont déjà remis au gouvernement un document critique unitaire sur la RGAP en février dernier, c’est à dire depuis six mois ! En retour, nous n’avons reçu aucun document, aucune observation écrite du gouvernement sur les aspects de la loi N°013 qu’il envisage modifier. Mieux, il n’a donné aucune suite à notre correspondance. La raison de cette attitude du gouvernement, c’est qu’il a ses objectifs à lui, dans son initiative de relecture de ladite loi dont il a du mal à mettre en œuvre certaines dispositions. Dans tous les cas, le gouvernement disposant de notre analyse et de notre argumentaire, sait que nous ne voulons pas de cette réforme ; car, il n’est pas visiblement disposé à reconsidérer des aspects comme la contractualisation, le transfert de compétence, le régime disciplinaire, le contingentement des avancements et reclassements, etc. qui sont appliqués avec rigueur et zèle pour le malheur des agents publics de l’Etat. Par conséquent, le gouvernement qui dispose de notre analyse et de notre argumentaire, peut les exploiter et réaliser sa relecture de la loi n° 013 en prenant en compte les préoccupations des syndicats et des travailleurs, si telle est vraiment son intention. Nous ne voyons donc pas la nécessité de notre participation à une commission ad hoc de relecture de la RGAP.

De l’état d’exécution des conclusions des négociations gouvernement/syndicats du 18 mars 2004.

En rappel, pour les négociations gouvernement/syndicats de mars 2004, les organisations syndicales avaient avancé seulement deux points de préoccupation à savoir :

1. Le relèvement des salaires et pensions avec en annexe la question des avancements ;

2. l’exécution des jugements et arrêts de juridictions relatifs à des conflits de travail.

Sur le premier point. Pour le gouvernement, aucun relèvement des salaires n’était envisageable cette année. Il nous a donc donné rendez-vous en décembre 2005 pour examiner la question.. Cette réponse négative nous a amené à reconduire la revendication dans le cahier de doléances du 1er mai 2004. A ce niveau, il importe de rappeler que le gouvernement s’était fondé sur l’incidence financière d’un accord signé en 2000 avec certains syndicats et portant sur une augmentation alternée des indemnités de logement et de sujétion pour justifier sa réponse négative. Le gouvernement qui s’était engagé à faire le point de l’exécution dudit accord, quatre mois après, n’a ni fait le point sur l’application de l’accord, ni mis en œuvre les dispositions de l’accord sur les indemnités. A propos de l’augmentation des pensions, le gouvernement avait annoncé le relèvement du taux de l’annuité de 1,33 à 2% à l’échéance 2004, ce que nous n’avions pas manqué d’apprécier positivement. Mais voilà, depuis lors, nous n’avons pas connaissance d’un projet de loi du gouvernement sur cette question. Ainsi, la réponse positive ne semble pas évoluer vers une mise en œuvre effective. Sur la question des avancements, d’échelons et de classes des fonctionnaires, il convient de relever qu’aux négociations de mars 2004, le gouvernement en était à son 4e engagement ! En effet, dans ses réponses au cahier de doléances 2002, le gouvernement disait déjà : « ...En tout état de cause, des solutions permettant de vider la question des avancements 2001 et 2002 avant le 31 décembre 2002 seront trouvées ». Toujours en 2002, devant cette fois l’Assemblée nationale, le ministre de la Fonction publique déclarait le 18 octobre : « A ce jour, tous les avancements 1999 et 2000 des agents des départements ministériels et d’institutions sont signés ou se trouvent soit au Contrôle financier pour visa, soit dans les ministères pour constitution de fond de dossiers. Puis il communiquera un chronogramme pour résorber tous les retards, des avancements 1999 et 2000 en cours, puis 2001 et 2002 en fin 2003. Le 24 mai 2003, dans sa déclaration liminaire à l’occasion d’une rencontre avec les organisations syndicales, le porte-parole du gouvernement déclarait « qu’au titre des avancements 1999 et 2000 tous les avancements ont été constatés, sauf pour le cas de 600 agents pour lequel une opération spéciale sera diligentée. Pour l’année 2001 la plupart des avancements sont déjà constatés. Enfin, le gouvernement a pris la décision de constater de manière automatique les avancements de 2002.". Un peu plus tard, dans un tableau synthétique des réponses aux doléances des organisations syndicales du 1er mai 2003, le gouvernement écrivait : « En ce qui concerne les avancements et reclassements des agents publics, ... des retards sont constatés et le gouvernement a engagé une opération spéciale de régularisation des avancements de 2002 et des années antérieures. Tout n’est pas encore fini mais des solutions sont activement mises en œuvre pour vider définitivement la question ". Enfin, aux négociations du 18 mars 2004, le gouvernement, limitant ses engagements aux avancements de 1999,2000 et 2001, « s’est engagé à finaliser l’opération à l’échéance d’avril 2004 ». Trois mois après l’échéance d’avril 2004 fixée par le gouvernement, le point fait par le MFPRE à partir de ses propres chiffres à la rencontre du 29 juillet 2004 ( chiffres qui comportent des erreurs et contradictions incroyables), montre que dans la période 1999 à 2002, 27162 (3701 + 23 461) avancements échus restent à constater (CF document sur « situation des avancements constatés dans la Fonction publique », page 8). C’est clair ; ces chiffres font ressortir que de très nombreux fonctionnaires attendent toujours leurs avancements échus avec incidences financières. C’est pour cette raison que nous parlons de véritables arriérés de salaires. Le gouvernement, une fois de plus, n’a pas tenu ses engagements ! Sur le deuxième point, à savoir l’exécution des jugements et arrêts de juridiction, le gouvernement avait annoncé le règlement prochain d’un certain nombre de dossiers notamment ceux de 9 ex-travailleurs de la SOREMIB - POURA, de l’Abattoir frigorifique et de Faso Fani. A ce jour, les ex-travailleurs de SOREMIB-POURA attendent toujours le traitement de leur dossier qui était pourtant annoncé pour « les prochains jours » depuis mars 2004. Les travailleurs de l’Abattoir frigorifique n’ont obtenu que le paiement de quatre mois d’arriérés de salaires sur près de cinq ans d’arriérés. Pendant ce temps, le gouvernement, sans aucune concertation avec les travailleurs, prévoit le licenciement de tous les travailleurs pour fin août 2004. Quant au dossier des ex- travailleurs de Faso Fani, il n’est pas près de connaître un dénouement. En effet, l’arbitre qui a mis deux ans (juillet 2001 - juillet 2003) pour produire sa sentence (au lieu de 15 jours), après avoir rencontré plusieurs personnalités dont le juge-commissaire, le médiateur du Faso, et d’autres, a vu sa nomination remise en cause par le juge-commissaire et les liquidateurs, et par voie de conséquence, sa sentence. Notons que la sentence arbitrale n’a pas été frappée d’appel et que les liquidateurs et le juge-commissaire ont été nommés en avril 2001 et l’arbitre, désigné en juillet 2001. Le gouvernement, qui avait promis aux négociations de mars 2004 que « la question des grosses de jugement est en voie d’application », se voit contraint, par lettre du MTEJ du 29 juin 2004, de rappeler au juge-commissaire le maintien de sa décision de nomination de l’arbitre et de l’urgence de règlement de cette question. Ainsi, Plus de quatre mois après cet engagement, on en est encore à parlementer sur l’application de la sentence arbitrale. De telles manœuvres, comme celles sur le dossier des neufs ex - travailleurs de SOREMIB- POURA, ne sont pas les meilleures façons de créer et maintenir un climat de confiance et de respect mutuel entre gouvernement et syndicats ! Concernant les autres dossiers dont ceux de SN/SOSUCO, de l’INB, de BRAKINA, ONBHA, ONPF, etc., le gouvernement avait demandé aux organisations syndicales de les lui transmettre pour examen, ce qui est fait depuis plus de trois mois maintenant. Aucune suite n’a jusque-là, été donnée à tous ces dossiers.

De la révision du Code du travail

La révision du Code de travail a été une revendication du collectif syndical CGT-B dès 1993, parce que les amendements consensuels sur l’avant projet, fait de commun accord avec le patronat dans le cadre de la Commission consultative du travail, ont été balayés par le gouvernement et par l’Assemblée nationale. Cette fois encore, la Commission consultative du travail a travaillé, des recommandations ont été faites dans un cadre tripartite, mais quel est réellement le contenu du projet adopté en Conseil des ministres du 14 juillet 2004, projet qui sera probablement soumis à la dernière session de l’Assemblée ou à une session extraordinaire. Les éléments d’information en notre possession et les commentaires du ministre du Travail sur ce projet de Code du Travail, appellent de notre part, des observations. En effet, le projet de nouveau Code maintient et introduit un certain nombre de dispositions négatives. Parmi celles-ci, nous retenons :
l’interdiction de la grève de solidarité et de la grève politique : une telle interdiction constitue une violation de la Constitution et une négation de la liberté syndicale ;
le maintien des dispositions contradictoires de l’article 213 de l’ancien Code qui, dans le même temps qu’elles proclament le caractère exécutoire de la sentence du Conseil d’arbitrage, laisse la latitude aux parties de refuser l’exécution de ladite sentence ;
le maintien du délai de prescription des salaires et accessoires à deux ans seulement ;
la complaisance vis-à-vis des procédures dilatoires dont usent certains employeurs ;
la réduction des congés du travailleur ; etc.

Camarades,

Le gouvernement continue de prendre des engagements avec les organisations syndicales qu’il ne respecte pas. Pourquoi changera-t-il au détour d’une commission ? Surtout que cette commission peut lui permettre de tenir les syndicats en lesse pendant deux mois au moins et préparer dans la quiétude ses sommets de septembre et novembre 2004. Nous venons de constater qu’aucun des engagements pris par le gouvernement n’a été véritablement mis en œuvre et à son terme, cinq (5) mois après. Cet état de fait interpelle au plus haut point, notre collectif syndical, ses responsables ainsi que tous les travailleurs. On ne peut fermer les yeux sur une telle situation et s’engager pour de nouveaux engagements que le gouvernement n’hésitera pas à prendre aisément puisqu’il ne les exécute pas comme il faut ! Le bureau de coordination du Collectif syndical CGT-B appelle les organisations membres, leurs responsables et leurs militants, tous les travailleurs, particulièrement les fonctionnaires et les contractuels de la Fonction publique, à la mobilisation et à la vigilance. Nous devons œuvrer tous ensemble, pour une Fonction publique véritablement républicaine, pour le maintien et le renforcement du service public, pour un Code du Travail qui protège les emplois, les droits des travailleurs et leurs organisations syndicales, la liberté syndicale. .

Ouagadougou, le 11 août 2004

Ont signé :

- CGT-B Tolé Sagnon Secrétaire général

- SBGP Kissina Assoupoua Secrétaire général

- SYNATEB Tahirou Traoré Secrétaire général

- SYNATIC Justin Coulibaly Secrétaire général

- SYNTAS Victor Hien Secrétaire général

- SATB Jean-Hubert Bamouni Secrétaire général

- SYNATEL Valentin Sawadogo Secrétaire général.

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