Actualités :: Révision du code électoral : L’OBU interpelle le chef de l’Etat

Excellence,

Le 27 avril 2004, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition
de loi portant modification de la loi N° 014-2001/AN du 03 juillet
2001 portant code électoral.

L’adoption de cette proposition a été précédée de longs débats
dans l’opinion nationale. Toutes les composantes de la société
burkinabé (majorité, opposition, société civile organisée,
citoyens, etc.) ont apporté leur contribution à ce débat ; lequel a
porté particulièrement sur l’opportunité et le fond des
modifications proposées par les députés CDP.
L’opinion majoritaire a relevé le caractère inopportun de la
relecture de ce code électoral du 03 juillet 2003.

Le Centre pour la Gouvernance Démocratique (CGD) et
l’International IDEA, reconnus pour leur objectivité, ont fait
parvenir à votre gouvernement les conclusions d’un séminaire
qui a regroupé tous les partis politiques burkinabé et les
organisations de la société civile. Ils ont recommandé le
maintien du code électoral du 03 juillet 2001 résultat d’un
compromis politique, d’un consensus qui a permis à notre pays
de retrouver une relative stabilité politique et l’accalmie sociale.

Les partis politiques de l’opposition vous ont adressé un
mémorandum sur la proposition de loi portant modification du
code qui donne avec détails les raisons de l’inopportunité de la
révision dans son fond du code électoral du 03 juillet 2001.
Seul contre tous et malgré les avis pertinents et objectifs des
uns et des autres, le CDP a fait adopter les modifications par
l’Assemblée Nationale en sa séance du 27 avril 2004.

Excellence, Monsieur le Président,

- Considérant les éléments ci-dessus cités ;
- Considérant la lettre ouverte datée du 23 avril 2003 vous
interpellant en tant que "Premier magistrat de la République,
garant de la paix sociale" et vous invitant à prendre vos
"responsabilités en vue de sauvegarder le consensus politique
si durement acquis et qui apparaît à ce jour comme le seul
garant de la paix sociale dans notre pays" ;
- Considérant le mémorandum adressé à vous par les partis de
l’opposition sur la proposition de modification de la loi du 03
juillet 2001 ;
- Considérant l’adoption de la proposition de loi le 27 avril 2004
sur la base d’un résultat de vote de 63 députés sur 111 que
compte notre auguste Assemblée ;
la direction de l’OBU vient, par la présente, solliciter de votre
haute bienveillance une demande de deuxième lecture de la loi
portant code électoral en application des prérogatives qui vous
sont conférées par l’article 48 de la constitution qui stipule que
"le Président du Faso promulgue la loi dans les vingt et un jours
qui suivent la transmission du texte définitivement adopté. Ce
délai est réduit à huit jours en cas d’urgence déclarée par
l’Assemblée Nationale.

Le Président du Faso peut, pendant le délai de la promulgation
demander une deuxième lecture de la loi ou de certains de ses
articles ; la demande ne peut être refusée. Cette procédure
suspend les délais de promulgation".
Cette deuxième lecture doit viser en particulier ce que nous
considérons comme "les aberrations politiques" de ce code
adopté le 27 avril notamment :

- l’introduction expresse de l’administration dans le processus
électoral, alors que la Commission Nationale électorale est dite
indépendante.

- le choix de la province en lieu et place de la région comme
circonscription électorale alors qu’une précédente loi portant
Texte d’Orientation de la Décentralisation (TOD) a supprimé la
province comme collectivité locale au profit de la région et de la
Commune ; l’action gouvernementale dont le Député doit suivre
son contrôle devant désormais se faire au niveau local dans un
cadre régional.

- L’application du système "du plus fort reste" à des
circonscriptions à 1 député (1/3 des provinces) et à 2 députés
(plus de 1/3 des provinces) dans une élection où une trentaine
de partis sont en compétition ; cette application est une autre
aberration juridique.

En effet, on distingue le scrutin uninominal
où la circonscription n’a droit qu’à un seul siège et le scrutin
plurinominal ou de liste dans lequel la circonscription a droit à
plusieurs sièges. Le scrutin uninominal a lieu à un tour ou à
deux tours. Le scrutin plurinominal a lieu à la majorité ou à la
proportionnelle. En conséquence, prévoir quinze (15) provinces
à un seul député c’est juxtaposer le scrutin uninominal au
scrutin plurinominal ; une modalité jamais vue nulle part.

Excellence, Monsieur le Président,

Comptant sur votre désir de recherche de la cohésion et de la
paix sociale d’une part et sur votre esprit d’ouverture
démocratique d’autre part, j’ai l’honneur de vous demander de
bien vouloir répondre favorablement à notre requête.

Ouagadougou, le 7 mai 2004

Le Président de
l’Opposition Burkinabé Unie (OBU)

Docteur PARE Pargui Emile

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