L’Assemblée nationale a autorisé la ratification d’une Convention et d’un protocole le 11 mai 2004. La Convention adoptée par les Nations unies en décembre 1982 est relative au droit de la mer. Quant au protocole, il porte sur la démocratie et la bonne gouvernance.
La ratification d’une Convention et d’un protocole a été autorisée par les parlementaires burkinabè le 11 mai dernier. La Convention est celle des Nations unies sur le droit de la mer adoptée à Montégo Bay, en Jamaïque, le 10 décembre 1982. Elle est entrée en vigueur le 16 novembre 1994 et compte à ce jour, 145 Etats partis. Les objectifs de la Convention sur le droit à la mer sont "de régler les problèmes y relatif par un dispositif conventionnel qui tient compte de la souveraineté des Etats, en se voulant en même temps une contribution à la justice, au maintien de la paix et au progrès des peuples.
Il s’agit en outre de contribuer à la mise en place d’un ordre économique international juste et équitable qui tient compte des besoins et intérêts des pays en développement". Qu’est-ce qu’un pays enclavé comme le Burkina Faso peut tirer d’une Convention sur la mer ? "Beaucoup". C’est ce qu’a laissé entendre le représentant du gouvernement devant les députés, M. Jean de Dieu Somda, ministre délégué auprès du ministre d’Etat en charge des Affaires étrangères. En effet, la ratification de cette Convention consacre à notre pays, "des droits d’accès à la mer, et depuis la mer, la liberté de transit...".
La participation au bénéfice de l’exploitation des ressources des fonds marins sont des avantages économiques certains que le Burkina Faso peut tirer de la présente Convention. Elle offre également la possibilité aux parties prenantes, d’exploiter des ressources naturelles dans la zone économique des Etats côtiers qui ne sont pas à mesure d’exploiter tout le potentiel dont ils disposent sans oublier le droit de posséder des navires battant pavillon, acquis d’office par les Etats sans littoral ratifiant la Convention. Ce sont autant d’opportunités qu’offre la Convention des Nations unies sur le droit de la mer dont les "visions lointaines" du gouvernement soutiennent la ratification. Après avoir appelé l’Etat à la vigilance dans l’application de la Convention, l’Assemblée nationale a procédé à sa ratification.
Démocratie et bonne gouvernance pour la paix
Le deuxième point à l’ordre du jour de la cession est l’examen du projet de lois soumis à l’appréciation des députés. Il porte autorisation de ratification du protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance. Il est additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité adopté par les chefs d’Etat à Dakar, le 21 décembre 2001.
Ce protocole additionnel vise à compléter et renforcer dans l’espace CEDEAO, les acquis dans les domaines de la prévention des crises intérieures, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de l’état de droit et des droits de la personne. Au titre des principes de convergence constitutionnelle dans les pays membres de la CEDEAO, il recommande entre autres l’accession au pouvoir par voie électorale, le strict respect des principes démocratiques, le statut apolitique de l’armée, le caractère laïc de l’Etat, la garantie de la liberté de presse.
Concernant les élections, il est prévu des obligations "d’indépendance et/ou de neutralité des organes chargés de la gestion, l’établissement d’un système d’état civil fiable et stable" en vue d’assurer la transparence et l’honnêteté. La lutte contre la pauvreté est également au menu du protocole par la promotion de l’investissement privé et une répartition équitable des ressources. Une place de choix est accordée à l’éducation. Dans ce cadre, il est prévu des échanges réguliers d’élèves, d’étudiants et d’enseignants entre les Etats membres de la CEDEAO, la création d’établissements communautaires de formation où seront admis les élèves de la communauté.
"Tout en s’engageant à éliminer toutes formes de pratiques préjudiciables, dégradants et discriminatoires à l’égard des femmes, les Etats membres veilleront à la protection des droits des enfants...". Par ailleurs, des sanctions allant du "refus de soutien aux candidatures de l’Etat concerné... à la suspension dudit Etat aux instances de la CEDEAO" existent pour les cas de manquements aux principes du protocole. Combien de pays ont-ils déjà ratifié le protocole ? Le Burkina Faso dispose-t-il d’un système d’état civil fiable et stable ? La contradiction entre le principe de laïcité et la charria appliquée au Nigeria ? Ce sont là les interrogations posées au gouvernement. Son représentant, le ministre Jean de Dieu Somda reconnaît que seulement le Ghana a ratifié le protocole.
En matière d’état civil stable et fiable, il soutient que le recensement administratif lancé le mois dernier s’inscrit dans cette logique. Il a cité la souveraineté intérieure des Etats pour expliquer la situation au Nigeria, tout en espérant que cela va changer.
Oui à la ratification, c’est la conclusion à laquelle sont parvenus à l’unanimité, les députés.
Les débats de la journée ont été dirigés successivement par le président Rock Marc Christian Kaboré et le 5e vice-président, Soumane Touré.
Alassane KARAMA
Sidwaya
