Actualités :: Mémorandum sur l’application de l’article 37 de la Constitution pour les (...)

Depuis quelques semaines déjà, le débat public s’est intensifié dans la presse nationale autour de la probable candidature de Monsieur Blaise Compaoré, actuel chef de l’Etat burkinabè, aux prochaines élections présidentielles de 2005. Ce débat fait suite à l’affirmation de Monsieur Salif Diallo, premier vice-président du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP), le parti de Blaise Compaoré, selon laquelle ce dernier sera naturellement candidat en 2005.

Si cette affirmation, d’un homme qui passe pour être dans les secrets du président Compaoré, relève de son droit d’expression en tant que responsable de la majorité politique qui gère ce pays depuis bientôt vingt ans, elle ne saurait constituer aux yeux des démocrates et des républicains de notre pays, une vérité. Pour nous, partis politiques de l’opposition burkinabè, la candidature de Blaise Compaoré pour un troisième mandat en 2005 est une catastrophe annoncée pour le Burkina Faso. Nous ne saurions l’accepter et nous la combattrons parce qu’elle est illégale, qu’elle viole la Constitution du 2 juin 1991 et parce qu’elle est affligeante pour la démocratie burkinabè.

1. Les acquis de la démocratie naissante au Burkina Faso

Après plus de deux décennies d’Etat d’exception (1), la plus longue de son histoire moderne, le peuple du Burkina Faso, adoptait par référendum le 2 juin 1991, une Constitution qui consacrait quatre piliers majeurs de la démocratie, à savoir :

- le multipartisme (article 13) ;

- la nature et la forme républicaine de l’Etat (article 31) ;

- l’interdiction formelle de toute idée de pouvoir personnel (article 168) ;

- l’alternance ou le transfert obligatoire et pacifique du pouvoir tous les 14 ans au maximum (article 37).

La Constitution du 2 juin scellait définitivement la nature républicaine de l’Etat, faisait du multipartisme et de l’intégrité du territoire national, des points intouchables par toute révision constitutionnelle.

Malgré un cheminement douloureux et laborieux, notre pays est parvenu, et pour la première fois de son histoire moderne, à maintenir intactes pendant près de 15 ans, les institutions issues de cette Constitution et à consacrer ainsi le choix irréversible des Burkinabè pour la démocratie comme unique voie pour l’organisation et la gestion des affaires publiques pour le développement de notre pays. C’est sans conteste le plus grand acquis pour ce peuple reconnu travailleur et courageux.

Malheureusement, ce capital acquis est en danger, du fait d’un système, instauré progressivement par Monsieur Blaise Compaoré, parvenu à la tête de l’Etat après le plus sanglant des coups d’Etat que ce pays aie jamais connus. Notre démocratie est en train d’être transformée dans sa substance en une monarchie médiévale dont l’institution et la pérennisation reposent sur les manipulations des lois, l’impunité, la corruption et la culture d’un pouvoir personnel. En 1991, le peuple du Burkina s’est prononcé contre la monarchie qui est une forme achevée du pouvoir personnel. Aujourd’hui, ce peuple, et les partis politiques qui en sont issus, s’opposent à la monarchie qui s’instaure chez nous. C’est pourquoi nous dénonçons dès à présent toute velléité de la renforcer en fabriquant des arguments pour justifier une n-ième candidature de Blaise Compaoré. Cette candidature est inopportune et inacceptable à la fois pour des raisons morales et d’éthique, pour des raisons historiques et politiques et pour des raisons juridiques.

2. Les raisons morales et d’éthique

L’histoire de l’humanité en général et celle de l’Afrique en particulier illustre à souhait des désastres de l’obstination d’hommes d’Etat à vouloir transformer une démocratie en monarchie ou en dictature. Les cas de Idi Amin Daba en Ouganda, de Bokassa en Centrafrique, de Mobutu au Congo, de Moussa Traoré au Mali, pour ne citer que ceux-là, sont éloquents à cet égard. Plus proche de nous, la situation de blocage actuelle que connaît le Togo devrait donner à réfléchir au peuple burkinabè sur la validation d’une troisième candidature de Blaise Compaoré. A contrario, d’autres hommes d’Etat, de cette espèce plutôt rare en Afrique, ont en cette fin du 20e siècle/début du 21e siècle, montré, à travers leur comportement, que la meilleure des stabilités pour les Etats et la prospérité pour les peuples se trouvent dans le strict respect des Constitutions dont ils se sont souverainement dotés. Nelson Mandela d’Afrique du Sud, A. Konaré du Mali, J.J. Rawlings du Ghana, sont de ceux-là.

L’histoire de la IVe République et les comportements des animateurs du pouvoir montrent à souhait que les dirigeants actuels de notre pays, Blaise Compaoré en tête, sont de cette graine des monarques qui, parvenus au pouvoir par des voies non démocratiques, entendent y demeurer en forgeant une démocratie de façade, une démocratie bananière. En effet, au plus fort de la crise sociopolitique qui a secoué notre pays en décembre 1998 (et dont les effets continuent jusqu’ici à marquer la vie de cette nation), le Collège de sages, mis en place en 1999 par le président Compaoré sous la pression de la rue et de l’opinion internationale, faisait un constat accablant sur les plans social, moral et éthique des pratiques du régime en place, résumées notamment en :

- l’absence de justice sociale se traduisant par l’inégalité dans la répartition des ressources nationales et des revenus en même temps qu’une concentration de plus en plus croissante des richesses entre les mains d’une minorité ;

- la paupérisation croissante des populations malgré des indicateurs macroéconomiques relativement satisfaisants ;

- la violation des libertés individuelles et collectives ;

- l’injustice (justice à deux vitesses et inégalité des citoyens devant la loi) et la culture de l’impunité avec la transgression consciente des lois avec le sentiment qu’on ne sera pas sanctionné, l’impunité des crimes économiques ;

- le manque de démocratie réelle tant à l’intérieur des partis qu’au plan national ;

- la politisation outrancière de l’administration, de l’armée, de la justice, des opérateurs économiques ;

- les dérives dans la gestion du pouvoir d’Etat se traduisant par le clientélisme (trafic d’influence et achat des consciences), le favoritisme, le népotisme et l’arrogance de certains acteurs politiques ;

- l’absence de transparence dans la gestion de la chose publique ;

- l’affairisme des responsables politiques à travers la corruption, les détournements et l’enrichissement illicite ;

- etc.

Curieusement, après avoir donné l’impression de vouloir calmer la révolte populaire par quelques réformes, le régime de Blaise Compaoré a renoué immédiatement avec ces pratiques dénoncées par le Collège de sages et confirmées, quatre années après, par le Comité national d’éthique qui constate non seulement un retour en force de ces pratiques dont la politisation de l’administration mais surtout la généralisation de la corruption.

En effet, le deuxième septennat de Blaise Compaoré a vu naître un tournant dans le partage des responsabilités au sommet de l’Etat conçu désormais dans un cercle intime tenu de plus en plus fermement par un clan de fidèles. Si le régime a dû, malgré lui, jouer "large" pour sortir de la mauvaise passe consécutive à la crise née le 13 décembre 1998, la troisième législature (qui a sonné la "sortie de crise" ?) a vu le renforcement d’une nouvelle forme de gouvernance empruntant au fond des traditions de gouvernance impériale propre à certaines sociétés traditionnelles de notre pays. Cette monarchisation de la République a ainsi créé un "centre" aux affaires et une "périphérie" chargée de "compter les veaux". La vassalisation des élites politiques des "périphéries" et la marginalisation de l’opposition en général deviennent la règle de gestion politique au sommet de l’Etat. On joue sur (si on ne les crée pas) les luttes d’influence entre les cadres politiques d’une même région ou d’une même province, on oppose même les intérêts des provinces d’une même région, on suscite ou on exploite les sentiments micro-ethniques. Bref, tout est mis en œuvre pour démontrer d’une part, l’incapacité des élites politiques de la "périphérie" à défendre un projet commun d’une part, l’incapacité des élites politiques de la "périphérie" à défendre un projet commun au sein même du parti majoritaire et d’autre part, l’incapacité de l’opposition politique à gérer les affaires publiques.

3. Les raisons historiques et politiques

3.1. Un pays de tradition attaché à la limitation du mandat présidentiel

Au plan historique, les luttes politiques menées sous le Front populaire ont forcé la main du pouvoir Compaoré qui - alors qu’il résistait à la démocratisation - a été obligé d’entrer dans le processus de libéralisation de la gouvernance nationale. Lors des discussions précédant l’adoption par référendum de la Constitution du 2 juin 1991, et les travaux préparatoires en attestent, la majorité s’est dégagée en faveur de la limitation à deux du nombre de mandats présidentiels consécutifs pour un même individu.

En effet, notre pays est de tradition attaché à la limitation du mandat présidentiel depuis que le régime parlementaire a été préféré au régime du parti unique et présidentialiste : cette limitation a été prévue par l’article 25 de la Constitution de la IIe République et a été confirmée par l’article 14 de la Constitution de la IIIe République. Le souvenir des régimes d’exception passés commandait donc de prendre des garanties pour l’avenir ; et c’est tout naturellement que la majorité a opté pour la limitation du mandat présidentiel à travers l’article 37 de la Constitution de la IVe République. N’ayant pu empêcher le principe de cette limitation par le constituant originel, les représentants du camp présidentiel ont tout fait pour porter le terme du mandat de 5 à 7 ans. Ainsi donc, élu en candidat solitaire par seulement 20% de l’électorat burkinabè, Blaise Compaoré ne pouvait rester au pouvoir au-delà de 2005. Telle était donc la volonté de l’opinion nationale, traduite par la majorité de la classe politique et de la société civile et confirmée par le peuple à travers l’expression de son vote au référendum du 2 juin 1991.

3.2. Des manœuvres pour asseoir un pouvoir personnel

L’évolution des attitudes et des comportements du pouvoir Compaoré, à travers les tripatouillages successifs de la Loi fondamentale, montre une tendance au refus de l’alternance (transfert pacifique du pouvoir) prescrite par la Constitution. Un courant négatif favorable à l’idée de pouvoir personnel et à vie (proscrite par l’article 168 de la Constitution) s’est ainsi installé au sein du parti présidentiel depuis janvier 1997. Tout commence en 1996 lorsque l’ODP/MT, le parti de Blaise Compaoré, décide de manœuvrer afin d’ouvrir la voie à une révision sans risques de l’article 37 qui limite le nombre de mandats présidentiels et consacre l’alternance obligatoire à la tête de l’Etat. S’appuyant donc sur la possibilité offerte par la Constitution elle-même d’une révision approuvée par une majorité des 3/4 des membres de l’Assemblée nationale, le parti du président Compaoré, qui n’avait pas cette majorité des 3/4 à l’Assemblée des députés du peuple (l’ODP/MT avait 78 sièges pour un besoin de 81 députés), mettra en œuvre les moyens financiers et d’autres formes de pression, pour casser et absorber tout ou partie de formations politiques de l’opposition (comme la CNPP/PSD, le GDP, le PAI ou encore le BSB) ou de la mouvance présidentielle. Le résultat sera au-delà des espérances : le 2 février 1996, le parti présidentiel tient son congrès ordinaire et "avale" 9 députés supplémentaires, accouchant ainsi sans douleur du CDP et portant sa majorité à 87 sièges sur 107 ! La voie était désormais libre pour tripatouiller à volonté la Constitution. En janvier 1997, l’Assemblée des députés du peuple devient par révision constitutionnelle urgente, l’Assemblée nationale et le 27 du même mois, cette dernière met fin à la constitutionnalisation de l’alternance en procédant à la révision de l’article 37 qui en formait le noyau. Le nouvel article 37 introduit désormais le principe de candidatures sans limitation de nombre, dans un pays où les scrutins sont régulièrement truqués et jamais transparents. L’idée d’un pouvoir personnel et à vie était bel et bien réelle dans ce nouvel article 37 ; ce qui est proscrit par la même Constitution en son article 168. Le premier coup d’Etat constitutionnel venait ainsi d’être opéré par Blaise Compaoré : il avait su se passer du référendum trop risqué et se faire offrir par une Assemblée nationale aux ordres et qu’il avait par ailleurs le pouvoir de dissoudre, la possibilité d’une candidature à vie, d’une personnalisation et d’une monarchisation du pouvoir qui remettent en cause la nature républicaine de l’Etat.

L’ensemble des formations politiques de l’opposition ainsi que les organisations de la société civile non apparentées au pouvoir dénoncent alors cette forfaiture présidentielle. L’opinion démocratique internationale s’interroge ou dénonce ce recul. Ainsi l’IDEA écrit que, "lorsque la majorité à l’Assemblée nationale est issue du parti au pouvoir, il n’est pas illégitime de se demander si la révision constitutionnelle revêt véritablement un caractère démocratique et si elle est véritablement exempte de toute influence politique. C’est pourquoi l’urgence, l’opportunité et la nécessité de cette réforme laissent perplexe quant aux intentions réelles de ses initiateurs" (2). La Constitution du 2 juin 1991 étant le fruit d’un consensus de la classe politique et sociale de notre pays, il était anti-démocratique qu’un parti, fût-il présidentiel, profitant d’une hégémonie acquise de façon douteuse au sein du parlement, décide seul de remettre en cause l’un des fondements du pacte républicain. Cette révision dans l’urgence et en solitaire de l’article 37 contribuera à engendrer la crise du 13 décembre consécutive à l’assassinat de Norbert Zongo par les hommes du pouvoir, convaincus de leur droit de vie ou de mort sur les citoyens.

Ce quadruple assassinat de Norbert Zongo et de ses compagnons déclencha le plus puissant mouvement de protestation citoyenne (le Collectif des organisations démocratiques de masse et de partis politiques) dont l’action a conduit à la mise sur pied du Collège de sages avec pour mission de faire des recommandations de sortie de crise. Le diagnostic du Collège de sages est sans équivoque : la gestion du Burkina Faso est tout sauf démocratique. Il recommande le retour à l’esprit et à la lettre de l’article 37 de la Constitution du 2 juin 1991. Le parti présidentiel fut donc contraint en 2000, dans ce contexte de crise aiguë, de revisiter l’article 37 pour y réintroduire le principe de la limitation à deux du nombre de mandats présidentiels et, de ce fait même, d’avouer sa faute. Cette seconde révision de l’article 37 ramène la durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans, pour calmer les tensions d’une opinion publique qui supportait de moins en moins le régime en place.

Ainsi donc, en moins de 10 ans, l’article 37 de la Constitution, qui constituait un des piliers politiques essentiels de la démocratie burkinabè, était modifié deux fois dans son fond pour revenir à l’esprit du constituant originel. En décidant cependant de garder le silence sur les conditions d’application des nouvelles dispositions, la majorité parlementaire acquise au président Compaoré, avait ainsi biaisé la mise en œuvre des recommandations du Collège de sages et piégé du même coup, le peuple burkinabè, seule source de la légitimité.

L’interdiction, pour une même personne, de briguer trois mandats présidentiels successifs est une clause exigeante de la Constitution de la IVe République voulue par le peuple, source de toute légitimité, qui en a décidé par référendum. Cette clause, qui a été ré-instaurée sous la pression populaire après avoir été remise en cause par le régime Compaoré, ne tient ni au bilan de l’individu ni ses qualités personnelles ; elle est une exigence pour la construction de la démocratie dans notre pays. Blaise Compaoré ne peut donc plus, selon l’esprit de la Constitution, solliciter un troisième mandat. Cette analyse est largement confirmée par le professeur Loada, agrégé de droit public et directeur du Centre pour la gouvernance démocratique (CGD) dans sa communication faite au cours du séminaire sur les "10 ans de constitutionnalisation au Burkina Faso" (3). Partant d’une allégorie dans laquelle il applique le cas du Burkina Faso à une République fictive, le Boungawa, dont le président Kuku Wazabanga représenterait notre chef de l’Etat, et après avoir rappelé les différentes manipulations de la Constitution intervenues entre 1997 et avril 2000, il conclut que "on ne peut pas à la fois accepter de rétablir la clause limitant l’exercice des mandats présidentiels consécutifs et chercher à se soustraire de son application ; une constitution est quelque chose de sacré ; il faut par conséquent éviter de changer les dispositions constitutionnelles ou de les interpréter au gré de nos humeurs et de nos intérêts, au mépris de leur lettre et de leur esprit, parce qu’on a la majorité qualifiée pour le faire (...). En clair, le quinquennat devra s’appliquer aux prochaines présidentielles, la candidature de Kuku Wazabanga devra être invalidée et l’effet immédiat de la loi lui être opposé dans l’hypothèse où il voudrait briguer un troisième mandat au nom du principe de la non rétroactivité consacré par de prétendus usages et droits".

3.3. Des atteintes répétées à la Constitution au refus d’appliquer les lois

Au-delà de ces considérations historiques et politiques, il convient de rappeler ici que les atteintes à la Constitution n’ont jamais été aussi flagrantes dans ce pays que sous le régime actuel de la IVe République. Ces violations répétées de la loi fondamentale portent notamment sur des aspects tels que :

• l’instrumentalisation, au nom de la liberté de presse garantie par la Constitution, d’une certaine presse dite privée qui n’a de privé que de nom et qui véhicule une pensée officielle selon des modes propres à subvertir et infantiliser l’opinion ;

• la dénaturation du libre jeu de la concurrence et de la liberté d’entreprise par des pratiques déjà dénoncées par le Collège de sages et confirmées quatre ans plus tard par le Comité national d’éthique : l’affairisme des responsables politiques à travers la création de sociétés prête-noms pour rafler les marchés publics... ;

• les restrictions à l’exercice des libertés individuelles et collectives, notamment par l’instauration des déclarations ou autorisations préalables pour les manifestations sur la voie publique ;

• l’implication directe du Burkina Faso dans de nombreux conflits armés dans la sous-région notamment par l’envoi de troupes de l’armée régulière sans le consentement du parlement : (Liberia, Sierra Leone, Angola, au Tchad et en Centrafrique) ou par le recrutement ou la formation ou l’hébergement de troupes armées destinées à déstabiliser des pays voisins (Côte d’Ivoire) ;

• la soumission de fait des autres pouvoirs constitutionnels à la volonté dominatrice du pouvoir exécutif et de son chef. Il suffit en effet pour cela de constater que (i) le chef de l’Etat est le chef (véritable) du parti majoritaire qui contrôle le parlement, (ii) que c’est l’exécutif qui maîtrise l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, les propositions de lois (issues des députés) non acceptées par le gouvernement ne pouvant être inscrites dans l’ordre du jour pour discussion (article 118 de la Constitution), (iii) que le chef de l’exécutif est en même temps le président du Conseil supérieur de la magistrature qui affecte et gère la promotion de magistrats, (iv) que, en dehors de l’Assemblée nationale qui jouit de l’autonomie budgétaire, les autres institutions constitutionnelles de contrôle, que ce soit les juridictions du pouvoir judiciaire ou le Conseil constitutionnel, tout comme bien d’autres institutions républicaines de régulation ou de contrôle, y compris la CENI, voient leur autonomie subordonnée aux moyens de fonctionnement que seul l’exécutif décide dans les faits de mettre (ou non) à leur disposition. Tout cela fait que le contrôle si nécessaire en démocratie fait largement défaut et que le système ne peut qu’être grippé lorsque le chef de l’exécutif ne joue pas franc jeu.

Ces atteintes à la Constitution sont doublées d’un refus d’appliquer les lois qui sont votées par le parlement si ce ne sont pas les manœuvres tendant à les vider de leur substance ou de leur intérêt : cas de la loi sur le statut de l’opposition, cas de la loi de finances gestion 2002... Blaise Compaoré à travers ces atteintes répétées à la Constitution a commis un des crimes les plus graves à l’encontre du peuple (article 166 de la Constitution).

3.4. Un bilan social et économique désastreux

Au cours des 20 ans de pouvoir de Blaise Compaoré, la majorité au pouvoir se vante d’une relative stabilité des institutions républicaines ; cependant, c’est au cours de ces 20 ans que le Burkina Faso a enregistré les crimes économiques et de sang les plus nombreux et les plus effroyables de son histoire moderne et vu se creuser un fossé abyssal entre une minorité de riches surgie comme d’une génération spontanée et une majorité de pauvres chaque jour plus pauvres.

Le bilan économique de l’ère Compaoré est, pour la majorité du peuple burkinabè, un désastre : la libéralisation forcée et sans conditions de l’économie avec les privatisations au pas de charge des entreprises publiques et stratégiques ont transféré aux mains de multinationales étrangères et de quelques hommes locaux proches du pouvoir, l’essentiel du patrimoine national, l’échec du PAS et aujourd’hui des stratégies de réduction de la pauvreté, concoctées en marge des pauvres, a conduit à une accélération de la pauvreté, avec une proportion de personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté qui est passée de 44% en 1994 à près de 47% en 2002, malgré les sommes faramineuses injectées sous forme d’appui budgétaire. La progression du chômage, l’explosion de la corruption et la baisse continue du pouvoir d’achat des travailleurs a conduit à un marasme total. Pendant ce temps, le Burkina Faso est devenu, au travers d’un secteur immobilier comme un miracle très florissant, le pays du blanchiment de l’argent sale issu de toutes les sortes de trafics. Comment comprendre en effet que, classé 173e sur 175 du point de vue de l’indicateur de développement humain durable, notre pays soit considéré comme le 16e mondial du point de vue des dépôts à l’extérieur qui avoisineraient 1 300 milliards de FCFA ? Le peuple burkinabè manque cruellement de perspectives pour son développement. Le président Compaoré devra comprendre cela et négocier une sortie honorable plutôt que d’enfoncer davantage le Burkina Faso vers des révoltes sociales certaines.

4. Les raisons juridiques

A moins que le président Compaoré ne décide d’engager un coup de force, l’actuelle Loi fondatrice de la IVe République, qui sera en vigueur en novembre 2005, demeurera la même adoptée par référendum le 2 juin 1991. Depuis le retour forcé en 2000 à la limitation du mandat présidentiel et pour le commun des Burkinabè, la cause était entendue que Blaise Compaoré ne pouvait jouir de plus de deux mandats. Il est apparu cependant la polémique suscitée et entretenue par le pouvoir sur l’absence de disposition spécifique relative à l’application de la révision au mandant du chef de l’Etat actuel, s’appuyant notamment sur le principe de la non-rétroactivité des lois.

Pour nous, partis de l’opposition politique burkinabè, Blaise Compaoré ne peut pas invoquer d’argument juridique solide pour justifier une candidature en 2005. Notre point de vue, basé sur les arguments juridiques, est conforté par les points de vues publiquement émis par d’éminents juristes et autres constitutionnalistes burkinabè : cf, prof. A Loada (op.cit) et Dr Luc Ibriga (in l’Observateur Dimanche n° 403 du 6 au 12 février 2004). En effet, sur le plan juridique, les partisans de Blaise Compaoré s’appuient sur deux points pour affirmer la possibilité pour ce dernier d’être candidat en 2005 : (i) la non rétro-activité de la révision constitutionnelle d’avril 2000 et (ii) le silence de la loi quant à la date d’effectivité.

A propos de la non rétroactivité de la loi, nous admettons que la révision de l’article 37 survenue en avril 2000 après le drame de Sapouy n’est pas applicable à la durée acquise du second mandat de Blaise Compaoré (7 ans), et ce au nom du principe de la sécurité juridique. Cependant, la nouvelle loi qui limite le nombre de mandats présidentiels successifs à deux s’applique à Monsieur Compaoré dès la fin de son mandat actuel, et ce en vertu du principe de l’effet immédiat des lois. En effet, à la fin de ce second septennat, Blaise Compaoré aura déjà exercé deux mandats successifs sous l’empire de la Constitution du 2 juin 2001 qui est celle toujours en vigueur ; laquelle dit que personne ne peut exercer plus de deux mandats successifs.

En ce qui concerne le silence de la loi sur sa date d’effet, notre analyse s’appuie sur les règles de droit relatives aux conflits des lois dans le temps. Selon ces règles en effet, il n’y a pas d’effet rétroactif des lois pour les situations définitivement acquises comme ce fut le cas du second septennat de Blaise Compaoré au moment de la révision de l’article 37 en avril 2000 ; par contre au-delà, c’est-à-dire en 2005, on applique le principe de l’effet immédiat des lois.

Pour nous donc, Blaise Compaoré devra annoncer son départ après avoir bouclé ses deux mandats successifs et passé ainsi au total plus de 18 ans à la tête de l’Etat. C’est cela la seule démarche politique logique que le peuple, source de toute légitimité, est en droit d’attendre de son président actuel.

5. En conclusion

Les partis politiques de l’opposition signataires du présent mémorandum :

• s’engagent solennellement devant le peuple burkinabè à combattre par les moyens constitutionnels et légaux toute candidature éventuelle de Monsieur Blaise Compaoré, pour les raisons morales, d’éthique, politiques, historiques et juridiques ci-dessus exposées. Ils s’engagent à proposer au peuple burkinabè une alternance véritable pour sortir de la misère, de l’incertitude permanente et de la peur du lendemain ;

• lancent un appel à tous les partis se réclamant de l’opposition véritable au régime actuel de la IVe République, à se joindre à ce processus, en vue de constituer l’interface véritable à la majorité actuelle et de défendre l’esprit et la lettre de la Constitution du 2 juin 1991 ;

• lancent un appel à l’ensemble des organisations de la société civile en vue d’accompagner leurs efforts afin de parvenir à la constitution d’un large front républicain pour le respect de la Constitution et la réalisation de l’alternance véritable dans notre pays ;

• appellent le peuple du Burkina Faso à la mobilisation, en tant que dernier rempart contre l’arbitraire, pour :

- s’opposer à toute violation de la Constitution dont il s’est librement doté le 2 juin 1991, sans tripatouillages d’une majorité plus préoccupée par ses intérêts matériels que par son devoir de représentation véritable de ses mandants ;

- dire son refus de la déification d’un homme et de l’instauration d’une monarchie au Burkina Faso ;

• interpellent l’opinion internationale et les partenaires au développement du Burkina Faso afin qu’ils arrêtent, sous le prétexte de garantir la stabilité des pays africains, de soutenir (par action, par omission ou par indifférence), les régimes qui manipulent les Constitutions et les lois pour imposer des pouvoirs à vie, bâtis sur la corruption et la mal-gouvernance.

Nous sommes conscients que la tâche sera ardue, mais avec détermination et courage, nous nous battrons pour barrer la route à la nomarchisation de notre patrie.

Fait à Ouagadougou, le 23 février 2004

Ont signé

CDS : Le président : Valère SOME

CPS : Le président : Ernest N. OUEDRAOGO

FFS : Le 1er vice-président : Drissa KOMO

EPC :Le président : Tahirou ZON

GDP : Le secrétaire général : Issa TIENDREBEOGO

OBU : Le président : Emile PARE

PAI : Le secrétaire général : Philippe OUEDRAOGO

PDP/PS : Le président : Joseph KI-ZERBO

PDS : Le président : Youssouf S. BA

PFID : Le président : Kader NACRO

RDEB : Le président : Ram OUEDRAOGO

UDPI : Le président : Joseph M. SOMDA

UNDD : Le prédisent : Hermann YAMEOGO

UNIR/MS : Le président : Bénéwendé S. SANKARA

Notes :

1. Marquées par "l’interruption" constitutionnelle de 1978-1980.

2. International IDEA, 1998 : "La démocratie au Burkina Faso". Série Capacity Building n° 4, page 68.

3. Ouagadougou, octobre 2001.

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