L’Autorité supérieure de contrôle d’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) a convoqué la presse ce jeudi 9 mars 2023 pour présenter les résultats de l’audit comptable et de gestion financière de trois grandes institutions du pays. Il s’agit notamment de la Présidence du Faso, de la Primature et de l’Assemblée nationale. Au titre de la Primature, l’incidence financière causée par les irrégularités constatées s’élève à environ deux milliards de FCFA.
L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) a été saisie par le chef de l’Etat pour réaliser un contrôle approfondi des structures publiques dont les trois institutions que sont la Présidence du Faso, la Primature et l’Assemblée nationale, conformément à l’article 46 alinéa 2 de la loi organique n° 082-20 5/CNT du 24 novembre 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’ASCE-LC.
Les rapports de ces différentes opérations de contrôle ont été dévoilés ce jeudi 9 mars 2023 par le contrôleur général d’Etat Philippe Nion. L’objectif de ce contrôle est de s’assurer de la bonne gestion des ressources financières et comptables des structures publiques concernées.
- Le présidium lors de cette conférence de presse
Les domaines concernés par ces opérations de contrôle sont la commande publique, les comptes de dépôt, les régies d’avances, le carburant, les frais de mission, les frais de voyage, les rétributions, les dons au bénéfice des personnes politiquement exposées (PPE).
Plusieurs irrégularités ont été constatées dans ces trois institutions et ont causé une incidence financière de plus de 16 milliards de FCFA. Les irrégularités ont causé un préjudice financier de plus de 1,9 milliards de FCFA à la Primature entre 2020 et 2021, selon l’ASCE-LC.
Parmi les irrégularités constatées, on peut retenir entre autres, des surfacturations, des non-liquidations des pénalités de retard, des missions fictives, la prise en charge des personnes absentes aux missions, des paiements injustifiés, les sorties irrégulières de carburant, les passations illégales de marchés publics, l’octroi irrégulier d’avantages à certaines personnes, le recours abusif à la procédure d’entente directe, des prises en charge illégales de soins à l’étranger de certaines personnes, etc.
- Philippe Nion, contrôleur général d’Etat lors du point de presse
Dans la rubrique « contrôle de la commande publique », le rapport de l’ASCE-LC a constaté des fractionnements de marchés publics pour les soustraire aux règles qui leur sont normalement applicables. Le total de ces fractionnements de marchés s’élève à 334 996 722 FCFA. D’autres types d’irrégularités ont eu des incidences financières, selon le contrôleur général d’Etat.
Il s’agit, entre autres, du non enregistrement des marchés publics occasionnant des pertes financières de 301 860 FCFA et imputable à un agent public, de la non correction d’une erreur de calcul du montant d’un marché ayant entraîné une perte financière de 1 308 000 FCFA et imputable à un agent public, de l’absence de garantie de bonne exécution de marchés publics ayant occasionné des pertes financières de 13 026 710 FCFA due à la non-exécution desdits marchés, de l’insincérité des prestations exécutées provenant de la non-conformité des certifications de service fait à l’exécution des marchés. L’incidence financière est de 2 415 300 F CFA.
- Les journalistes mobilisés pour relayer le contenu de ces rapports
Dans la rubrique « contrôle du carburant et des lubrifiants », le rapport fait apparaître des manquants de carburants évalués à la somme de 28 354 009 FCFA et imputable à six agents publics.
Dans la rubrique « contrôle des rétributions servies », le rapport ressort des rétributions irrégulièrement servies pour un montant de 5 812 940 FCFA et imputable à cinq agents publics, des avantages en nature irrégulièrement octroyés aux membres du comité national de gestion de la crise de la pandémie du covid-19 pour un montant de 18 800 000 F CFA dont 15 600 000 F CFA au titre du carburant et de frais de communication pour les membres et 3 200 000 F CFA au titre du carburant et de frais de communication des non membres.
Dans la rubrique « contrôle des comptes de dépôt », le rapport ressort des irrégularités découlant du cumul de frais de restauration servis alors que des frais de mission sont alloués, d’achat de médicaments, de chevauchements de missions et d’activités, d’absence d’ordres de mission, d’absence de pièces justificatives de dépenses. Ces irrégularités se chiffrent à la somme de 1 218 569 FCFA, des irrégularités provenant de la gestion du compte « fonds spéciaux », communément appelé « fonds secrets ». Le total de l’incidence financière est de 1 877 517 700 F CFA et imputable à des agents publics.
- Les participants à cette conférence de presse de restitution des résultats de l’audit de ces trois institutions.
Dans la rubrique « contrôle de la régie d’avances », le rapport ressort des pertes financières évaluées à 4 275 000 FCFA et imputable à deux agents publics.
Au titre de la Primature, les irrégularités ont été à l’origine d’une incidence financière à hauteur de 1 953 030 088 FCFA et imputable à plusieurs agents publics, selon l’ASCE-LC. A côté de ces irrégularités à incidence financière, le rapport relève une violation par la Primature de la circulaire n° 2019-069 du 17 octobre 2019 relative à la réduction du train de vie de l’Etat signée du Premier ministre. Selon Philippe Nion, cette pratique a occasionné un gaspillage de ressources financières à hauteur de 116 306 310 FCFA.
À l’issue de la présentation de ces rapports, des mesures seront prises pour le suivi de ces dossiers. Il s’agit de l’établissement de renseignement judiciaire et mise en œuvre des investigations sur les faits constatés, la saisine de la cour des comptes des faits pouvant être qualifiés de fautes de gestion, la saisine du ministère en charge des finances pour la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents mis en cause, la prise de mesures conservatoires afin de préserver l’intégrité des finances publiques et les intérêts de l’Etat et l’élaboration des plans d’actions pour le suivi des recommandations.
Le contrôleur général d’État Philippe Nion et ses collaborateurs souhaitent également que les sommes mises à la charge des différentes personnes visées dans ces trois rapports de contrôle fassent l’objet de recouvrement intégral conformément à la règlementation en vigueur.
Selon Philippe Nion, les périodes de contrôle sont de façon générale de 2020 à 2021, de 2016 à 2021 pour l’armée et de 2018 à 2021 pour l’Assemblée nationale. Plus de 150 personnes ont été mobilisées pour la conduite de ces contrôles lancés courant l’année 2022.
Mamadou ZONGO
Lefaso.net
