Actualités :: L’attentat à la sureté de l’Etat légalisé au Burkina ? : Les regards tournés vers (...)

Le procès Thomas Sankara, à peine démarré le jeudi 3 mars 2022, qu’il est encore suspendu. Cette fois-ci, la prestation du serment et l’investiture du président du Mouvement patriotique pour la restauration et la sauvegarde (MPSR), le lieutenant-colonel Paul Henri Sandaogo Damiba, par le Conseil constitutionnel seraient le point d’achoppement. Selon les avocats de la défense, par cet acte des « sages » du Conseil constitutionnel, l’accusation d’attentat à la sureté de l’Etat n’a plus lieu d’être.

« Nous avons posé cette requête au Conseil constitutionnel parce que la prestation de serment suivie de l’investiture du lieutenant-colonel Paul Henri Sandaogo Damiba, qui a pris le pouvoir par un coup d’Etat, est une forme de légalisation de l’attentat à la sureté de l’Etat », déclare d’entrée Me Olivier Somé, avocat de la défense. En effet, pour lui, l’histoire du pays montre qu’il y a une forme de légalisation, de légalité de ces actes d’attentats à la sureté de l’Etat. Il poursuit en disant qu’aujourd’hui, il y a un cas d’espèce qui est posé et qui est patent et qu’il faudra que le Conseil constitutionnel se prononce. Selon son analyse, la loi étant générale et impersonnelle et l’attentat à la sureté de l’Etat étant devenu légal, il ne voit pas pourquoi ses clients doivent toujours être poursuivis.

Tous les regards sont désormais tournés vers le Conseil constitutionnel. « On verra bien si l’attentat à la sureté de l’Etat, du point de vue du droit, est toujours admis ou interdit par la loi », s’impatiente-t-il. A la question de savoir si c’est une manœuvre dilatoire comme le pensent des avocats de la partie civile, Me Somé répond sans ambages : « C’est leur avis. Nous sommes quand même des conseils, on ne va pas engager des procédures pour faire du dilatoire. Qui va se hasarder à faire du dilatoire dans une procédure comme celle-là ? Nous sommes des professionnels. En réalité, ils veulent dire ce qu’on a déjà dit ». Il ajoute que cet acte est « très » lourd de conséquences car la liberté individuelle et collective des gens en dépendra.

Me Olivier Somé, avocat de la défense

De l’irrecevabilité de la requête dans la forme

Même si les avocats de la partie civile estiment que la requête des avocats de la défense est irrecevable dans la forme, ils reconnaissent tout de même que dans le fond, la requête est légitime. Selon Me Prosper Farama et ses confrères de la partie civile, celle-ci devrait être faites avant les débats de fond, notamment les plaidoiries. Cependant, la décision du Conseil constitutionnel d’investir le président du MPSR comme président du Faso alors qu’il a accédé au pouvoir par un coup d’Etat, donc un attentat à la sureté de l’Etat, voudrait peut-être dire que, désormais au Burkina Faso, le coup d’Etat constitue un mode constitutionnel d’accession au pouvoir. « C’est à cette interrogation que le Conseil constitutionnel aura à répondre dans un délai maximum d’un mois », rappelle Me Farama. Quelles peuvent être les conséquences si le Conseil constitutionnel venait à entériner cette requête ?

Me Prosper Farama

« Les conséquences seraient désastreuses pour l’Etat de droit. Pour ce procès, cela voudrait dire que tous ceux qui sont poursuivis pour attentat à la sureté de l’Etat dans le cas de l’assassinat de Thomas Sankara, ne pourraient pas être condamnés. Parce qu’ils auraient agi de façon légale. Ils auraient organisés un putsch pour accéder au pouvoir. Ce qui est, selon le Conseil constitutionnel, un mode constitutionnel d’accès au pouvoir. Ce n’est donc plus une infraction », déduit-il.

Obissa Juste MIEN
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