L’audience du procès Thomas Sankara et douze de ses compagnons, qui devait reprendre ce jeudi 3 mars 2022, vient d’être suspendue. Et pour cause, la défense a soulevé une exception d’inconstitutionnalité, qui est que le coup d’État du 24 janvier 2022, suivi de la prestation de serment du président de la junte devant le Conseil constitutionnel, implique que l’attentat à la sûreté de l’État ne constitue pas une infraction. Le Conseil constitutionnel doit donc trancher la question.
L’audience devrait donc reprendre avec les plaidoiries des avocats de la défense. Mais, elle ne dépassera pas l’étape de son ouverture car, Me Diakité, conseil de l’accusé Jean-Pierre Palm, va porter à la connaissance du tribunal qu’une requête en exception d’inconstitutionnalité a été déposée devant le Conseil constitutionnel.
L’incident porte sur l’article 313-1 du Code pénal burkinabè qui dispose que « Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes en vue : de changer par la violence le régime légal ; d’inciter les populations à s’armer contre l’autorité légale de l’État ou à s’armer les unes contre les autres ; de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ; d’organiser le massacre et la dévastation. La peine applicable est l’emprisonnement de onze ans à vingt et un ans ». Jean-Pierre Palm est poursuivi pour complicité d’attentat à la sûreté de l’Etat.
L’avocat prend pour témoin, l’article 157 de la Constitution qui dit que : « Si, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel se prononce dans un délai déterminé par la loi. Une loi organique détermine les conditions d’application de cette disposition. Le Conseil constitutionnel peut se saisir de toutes questions relevant de sa compétence s’il le juge nécessaire ».
Pour la défense, cela peut entraîner une conséquence de droit, qui est que le tribunal doit surseoir à son processus, en attendant que le Conseil constitutionnel tranche. Selon les conseils, si l’exception d’inconstitutionnalité est fondée, elle va impacter sur le dossier et la plaidoirie.
En effet, en permettant au lieutenant-colonel Paul-Henri Damiba de prêter serment devant lui, le Conseil constitutionnel a légalisé les coups d’Etat, estiment des avocats. « L’histoire du pays nous montre qu’il y a une forme de légalisation de ses actes d’attentat à la sûreté de l’Etat. Il faut que le Conseil constitutionnel se prononce et on verra bien si, l’attentat à la sûreté de l’Etat est, du point de vue du droit, toujours admis ou interdit par la loi », avancent des avocats de la défense. Si la requête est acceptée, tous ceux qui sont poursuivis pour attentat à la sureté de l’Etat dans le cadre de l’assassinat du président Thomas Sankara et douze de ses compagnons ne pourraient donc pas être condamnés.
La question était donc de savoir si, l’exception d’inconstitutionnalité soulevée impliquait un sursis uniquement pour l’accusé Jean-Pierre Palm ou pour tous les accusés.
Les parties civiles ont, elles, estimé que la requête ne peut être recevable, en ce sens qu’elle arrive non seulement tardivement, mais est dilatoire.
Le Parquet, l’autorité de poursuite dans ce dossier, trouve que les interventions sont « pertinentes », aussi bien pour la partie civile que la défense. Pour lui, dans de telles situations, la juridiction doit arrêter tout débat. Il rejoint ainsi l’avis de la défense.
Le tribunal militaire va donc, après une brève suspension de l’audience pour concertations entre ses membres, accéder à la requête de la défense et du Parquet. Il ordonne le sursis à statuer, attendant que le Conseil constitutionnel se prononce sur la préoccupation.
Après la fin de ses responsabilités au sein de l’Assemblée nationale, puis du gouvernement, Me Bénéwendé Stanislas Sankara, un des avocats et défenseurs du dossier Sankara, a repris la toge. Il était à cette audience. « Je pense que le débat de ce matin est très intéressant, parce que ça remet au goût jour, la question même de l’Etat de droit, ses fondements et le rôle que la justice doit jouer en tant que rempart des libertés. Je pense que chacun a véritablement joué sa partition. Nous attendons la décision du Conseil constitutionnel pour continuer. Personnellement, je suis plutôt fier de voir les jeunes confrères restés dans le sillage du procès équitable et surtout de défendre bec et ongles les principes qui font que l’avocat est celui-là qui doit défendre la liberté et rien que la liberté », s’est exprimé l’avocat au sortir de l’audience, en réaction à nos sollicitations.
« Ces évènements du 24 janvier soulevés, avec l’attitude du Conseil constitutionnel, ont induit que la défense pense que l’infraction d’attentat à la sureté (de l’Etat) n’existe plus, s’agissant d’un coup d’Etat. Donc, on renvoie la balle au Conseil constitutionnel, qui doit situer l’opinion publique de façon générale et même mettre un holà sur un débat qui est toujours en cours. Pour moi, quant au fond, cette question qui a été soulevée est très intéressante.
Même si nous, nous avons pensé que d’un point de vue de la procédure pénale, c’est un débat qui a été soulevé tardivement ; puisque le Parquet a déjà pris ses réquisitions, les parties civiles ont déjà plaidé et nous ne voyons pas comment le Conseil constitutionnel va se dédire. Mais comme c’est une procédure qui se justifie, la chambre a suivi les réquisitions du Parquet, qui a souhaité que le sursis soit ordonné. Nous avons pris acte et je pense qu’on reviendra très prochainement pour continuer le débat », a analysé Me Bénéwendé Stanislas Sankara.
Sur le déroulement même du procès, l’ancien ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la ville, qui dit être heureux de retrouver ses confères et renouer avec le prétoire, salue au passage les valeurs de confraternité qui ont toujours régné entre avocats. « J’ai suivi depuis le début, puisque je suis toujours en contact avec les avocats, même quand j’étais au gouvernement. Ce que nous avons toujours voulu et souhaité, c’est le procès équitable. C’est-à-dire que les droits de la défense, les droits des avocats soient garantis et que la présomption d’innocence, le principe du contradictoire soient respectés.
Et c’est le cas. Il y a aussi le professionnalisme des avocats qui se joue et il y a une juridiction bien composée, même si au début, pour la composer, ce n’était pas évident, au regard de ce que certains des jurés avaient des incompatibilités. Il est clair que la tenue même de l’audience s’est faite dans une très grande sérénité », a apprécié Me Bénéwendé Stanislas Sankara.
Le Conseil constitutionnel dispose, en principe, d’un mois pour trancher l’exception d’inconstitutionnalité qui lui est soumise.
O.L
Lefaso.net
