Actualités :: Transition politique au Burkina : APR-TILIGRE, SENS, PAREN, PDS et PUR (...)

Un regroupement de partis et de mouvements politiques comprenant APR-TILIGRE, MOUVEMENT SENS, PAREN, PDS ET PUR, à travers ce document livrent leurs propositions pour les textes et l’agenda de la Transition.

ELABORATION DES PROJETS DE TEXTES ET DE L’AGENDA DE LA TRANSITION

CONTRIBUTION DE : APR-TILIGRE, MOUVEMENT SENS, PAREN, PDS ET PUR

I. CONTEXTE

1. Le 24 janvier 2022, notre pays le Burkina Faso, a encore connu un coup d’Etat perpétré par un groupe de militaires réunis au sein du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration (MPSR).

2. Le Président du Faso, monsieur Roch Marc Christian Kaboré, a été contraint à la démission à travers une lettre rendue publique.

3. Dès son avènement, le MPSR a suspendu la Constitution, dissout le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Il a ensuite dissout les collectivités territoriales.

4. Le coup d’État du 24 janvier a suscité une vague de réaction au sein de l’opinion nationale et internationale. Au plan international, on note que l’ensemble des organisations internationales et régionales ont condamné le coup d’État. Au plan national, si certaines organisations politiques et de la société civile ont apprécié positivement le coup d’État en apportant directement leur soutien à la junte militaire, d’autres, en revanche, ont dénoncé cette prise de pouvoir sans fermer la porte à toute perspective de discussion avec l’ensemble des forces vives de la nation pour la définition d’une transition politique devant jeter les bases de la refondation de notre démocratie et assurer le retour à l’ordre constitutionnel.

5. Face à cette situation, nous, partis et mouvement politiques soussignés, avons dans une déclaration affirmé notre opposition de principe au coup d’État. Toutefois, prenant acte de la nouvelle situation de fait et de la nécessité de mettre en place une transition, nous proposons la présente feuille de route qui constitue notre contribution à l’élaboration des textes et de l’agenda de la transition ouverte depuis le 24 janvier.

6. La présente contribution s’articule autour des missions (II), des axes de réformes (III), des organes (IV) et de la durée (V) de la transition. Elle propose aussi des valeurs à promouvoir par la Transition (VI).

II. LES MISSIONS DE LA TRANSITION

7. Le Burkina Faso ayant connu dans un passé récent, et dans un tout autre contexte, l’expérience d’une transition politique née de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, il convient d’en tirer les véritables leçons afin de créer les conditions d’une démocratie véritable, seule à même d’éviter à notre pays de renouer avec l’instabilité politique et démocratique dont les coups d’Etat sont porteurs.

8. La Transition doit se fixer des missions réalistes et réalisables qui permettront de conduire à la mise en place d’institutions démocratiques dans des délais raisonnables. Elle doit s’attaquer aux principales causes de l’instabilité politique au Burkina. Il s’agit, d’une part de l’illégitimité des autorités politiques en raison notamment des conditions d’accession et de gestion du pouvoir politique, et d’autre part de l’insécurité généralisée sur l’ensemble du territoire national sans oublier la crise de confiance entre l’administration publique et les citoyens du fait de la corruption endémique entre autres.

9. Les missions de la transition doivent être essentiellement de trois ordres : d’une part, restaurer la sécurité dans les zones à fort défi sécuritaire et organiser le retour de l’administration et des personnes déplacées internes dans la dignité, d’autre part, rétablir la confiance entre l’administration et les citoyens, et enfin garantir la légitimité des futurs élus à travers une réforme du système partisan et de la loi électorale.

10. Au cours des dix dernières années, plusieurs rapports ont déjà été produits sur la question de la sécurité et de la gouvernance politique et électorale (Collège des sages, Mécanisme Africain d’Evaluation par les pairs, Conseil Consultatif sur les Réformes Politiques, Commission de la Réconciliation Nationale et des Réformes, Centre pour la Gouvernance Démocratique, Forum national sur la sécurité, RENLAC, l’Autorité Supérieur du Contrôle d’Etat et de la Lutte contre la Corruption, la Cour des Comptes, etc.) au Burkina Faso. Ces rapports, dont les principales recommandations pertinentes n’ont jamais été mises en œuvre restent toujours d’actualité. Ils constituent une très bonne base de travail pour guider les actions de la Transition et opérer rapidement les réformes nécessaires. Il n’est donc pas nécessaire de perdre du temps en voulant réinventer la roue.

i. La question sécuritaire est le principal motif mis en avant pour justifier le coup d’État. Sa résolution est donc pour nous, la mission essentielle de la Transition. Pour renforcer sa légitimité, le régime de la Transition doit se donner tous les moyens pour apporter des réponses efficaces à cette question dans les plus brefs délais. Le seul indicateur qui est à prendre en compte n’est pas le nombre de terroristes neutralisés ou de matériels récupérés, mais le retour de l’administration dans les zones abandonnées et celui des personnes déplacées internes dans leurs villages, dans la sécurité et la dignité.

ii. Les actions à prendre et les réformes en matière de gouvernance politique, doivent viser principalement à restaurer la nécessaire confiance entre les citoyens et l’administration (administration publique, Justice et armée), condition nécessaire à l’instauration de l’autorité de l’Etat. Il s’agit ici d’engager les réformes et les actions nécessaires pour une gouvernance vertueuse fondée sur les valeurs de l’intégrité chères à notre peuple. Pour le cas de la magistrature, il s’agira en outre, d’une part, de protéger la magistrature contre toute ingérence venant de l’extérieur et contre le corporatisme, et d’autre part, pour assurer une cohérence entre le rôle du ministère public et le statut actuel des magistrats du parquet. Sans le rétablissement de la confiance et de l’autorité de l’Etat, aucun progrès ne peut être réalisé. Notre Etat, aujourd’hui fragile, court à sa faillite.

iii. Les réformes en matière électorale quant à elles, doivent garantir la tenue d’élections libres et transparentes pour assurer la légitimité des dirigeants politiques. De nombreux Burkinabé estiment avec raison que les processus électoraux ne sont pas suffisamment transparents et intègres en raison notamment d’une corruption électorale devenue systémique. En outre, les partis politiques sont discrédités car ne jouant pas leur rôle d’animation de la vie publique. Tout ou presque est déterminé par l’argent, véritable maître du jeu électoral. En conséquence, la désaffection politique et électorale touche une proportion très importante de la population, notamment sa frange jeune. Une telle situation affaiblit considérablement la légitimité des gouvernants et des institutions qu’ils animent.

Par ailleurs, la CENI dans son format actuel a montré ses limites. Elle doit être reformée pour lui assurer une plus grande efficacité. La réforme de la CENI doit prendre appui sur les propositions formulées par la Commission de la Réconciliation nationale et des réformes. La présente transition offre une opportunité à saisir pour agir sur ces faiblesses.

III. LES AXES DE REFORMES

11. Trois axes de réformes sont proposés au regard des missions à assigner à la Transition.

12. Le premier concerne la restauration de la sécurité dans les zones à fort défi sécuritaire et l’organisation du retour de l’administration et des personnes déplacées internes dans la dignité. Sur ce chantier, il convient de prendre les mesures suivantes :
i. Assurer la mise en œuvre diligente de la politique nationale de sécurité ;
ii. Achever et mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre le terrorisme ;
iii. Redéfinir le découpage administratif du Territoire national sur la base de critères objectifs de manière à rapprocher l’administration des administrés ;
iv. Renforcer l’autonomie des collectivités territoriales.

13. Le deuxième vise le rétablissement de la confiance entre l’administration et les citoyens. De façon indicative, les points suivants mériteraient une attention particulière.

i. La dépolitisation de l’administration publique et de l’armée ;
 Relire la loi 081 pour interdire la création des structures des partis politiques dans l’administration publique ;
 Prévoir une durée pour les fonctions techniques (dont la liste doit être établie) au sein de l’administration assorties de critères d’évaluation ;

ii. La moralisation de la vie publique ;
 Engager une opération mains propres et une opération casier vide ;
 Engager l’Administration à la tolérance zéro en matière de lutte contre la corruption ;
 Adopter une loi sur la transparence budgétaire pour étendre la compétence des organes de contrôle sur les budgets de l’Assemblée Nationale et de l’armée ;
 Créer une police des polices ;
 Adopter une loi sur le format-type du gouvernement fixant le nombre de ministères à 25.

iii. Le renforcement de l’indépendance de la magistrature
 Relire la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature ;
 Relire la loi portant statut de la magistrature.

14. Enfin le troisième axe est le rétablissement de la confiance entre les citoyens et leurs élus. De façon spécifique, les réformes devront avoir pour effet de :

i. Améliorer la représentativité des élus et la participation électorale
-  Déterminer le nombre d’élus par circonscription électorale en rapport avec la population résidente dans les collectivités territoriales ;
-  Réviser le fichier électoral à partir des données de l’ONI avant les élections de fin de Transition ;
-  Élire les présidents de collectivités territoriales au suffrage universel direct dès les élections de fin de Transition.

ii. Prévenir et combattre la fraude électorale
-  Plafonner les dépenses de campagne électorale ;
-  Instituer une obligation pour tous les partis de déposer un compte de campagne faisant ressortir d’une part, le montant et l’origine des fonds de la campagne et d’autre part, les dépenses réalisées ;
-  Créer une brigade anti-fraude des élections rattachée à l’ASCE-LC avec les pouvoirs de police judiciaire.

iii. Renforcer la participation politique des femmes et des jeunes
-  Rendre obligatoire le respect du quota genre aux élections locales et législatives ;
-  Instituer un quota jeune obligatoire pour les élections nationales et locales ;
-  Instituer à la charge des partis et formations politiques bénéficiant du financement public, des obligations de formation au profit des femmes et des jeunes ;
-  Instituer un quota de représentation des jeunes et des femmes dans les instances des partis.

iv. Reformer la CENI
Créer au sein de la CENI, deux organes :
-  Un organe d’orientation stratégique et de supervision du processus électoral composé de représentants de partis politiques (opposition et majorité) et des organisations de la société civile ;
-  Un organe technique et d’exécution des opérations de vote composé d’agents spécialisés et de fonctionnaires de l’administration électorale.

Cette réforme ne devra pas s’appliquer aux élections en fin de Transition. Pour des raisons pratiques nous proposons de confier l’organisation des élections de sortie de Transition à la CENI dans son format actuel.

IV. LES ORGANES DE LA TRANSITION

15. Les organes de la transition doivent être définis dans le cadre d’une Charte approuvée par les forces vives de la nation à travers les principales composantes. On pourrait utilement s’inspirer de la Charte de la transition de 2014. La Charte viendra compléter la Constitution actuelle et donner une base juridique aux organes de la transition.

16. Le pouvoir exécutif sera constitué d’un Chef de l’État disposant de pouvoirs limités lui permettant de conduire efficacement les missions assignées à la transition.

17. Le second organe de l’exécutif sera le gouvernement conduit par un Premier ministre. Le Premier ministre est une personnalité civile nommée par le Chef de l’État. Il propose les membres du gouvernement.

18. Les membres du gouvernement seront au nombre de 25 au plus y compris le Premier ministre et les ministres délégués et les Secrétaires d’Etat s’il y a lieu.

19. Le Premier ministre et les membres de son gouvernement sont choisis exclusivement sur la base de leur compétence technique, leur intégrité morale et leur connaissance des enjeux politiques et sociaux du Burkina Faso, du contexte régional et sous régional ouest africain.

20. Au plan du pouvoir législatif, nous proposons la mise en place d’un parlement de la transition. Le Parlement de la Transition ne sera pas permanent, il ne sera convoqué que pour les lois les plus importantes pour lesquelles un consensus minimal est nécessaire. Le nombre des membres ne devrait pas excéder quatre-vingt-dix. Leur mandat est gratuit. Ils reçoivent pendant ou à l’occasion des sessions, une indemnité couvrant notamment le transport, l’hébergement et les sujétions particulières liées à leur activité de parlementaire.

21. Le Parlement de Transition sera composé comme suit :
-  Partis politiques : 35
-  Organisations de la société civile : 34
-  Forces de défense et de sécurité : 10
-  Autorités coutumières et religieuses : 4
-  Personnes vivant avec un Handicap : 2
-  Organisations féminines : 3
-  Organisations de jeunesse : 2
En ce qui concerne les OSC, nous proposons que 5 des membres soient réservés aux organisations nationales. Les 29 autres membres seront désignés à raison de 2 par région sauf la région des Hauts bassins (3) et celle du Centre (4).

22. Le Président de la Transition, le Premier ministre et le Président du Parlement de la Transition, ne seront pas éligibles aux élections devant mettre fin à la Transition.

V. LA DUREE DE LA TRANSITION

23. La durée de la Transition ne doit pas excéder 24 mois.

24. Pendant cette période, l’accent doit être mis sur la question sécuritaire de façon à ce qu’à la fin de la Transition, le retour de l’administration soit effectif sur l’ensemble du territoire. En outre, les PDI doivent être à même, sans danger pour elles, de retourner dans leurs localités d’origine et y mener leurs activités. Au cas où la sécurité n’est pas effective sur l’ensemble du territoire, les modalités d’organisation des élections devront être définies de façon consensuelle par les forces vives.

25. Parallèlement au travail de sécurisation du territoire, les réformes législatives et règlementaires proposées doivent être réalisées et ce, dans les six premiers mois de la Transition. Chaque ministère concerné pourra faire appel à des personnalités extérieures reconnues pour leur compétence et leur intégrité morale pour l’élaboration des projets de textes relevant de son département. De larges concertations devront aussi être organisées avec les acteurs de la société, y compris dans les différentes régions, afin d’obtenir le consensus sur le contenu des réformes proposées.

26. Les opérations électorales à proprement parler devront commencer après les douze premiers mois de la Transition. Cela a pour objectif de permettre une amélioration de la situation sécuritaire et de prendre en compte le temps nécessaire à l’adoption de toutes les réformes nécessaires.

27. Le cycle électoral devra commencer par les élections locales suivies des élections couplées législatives et présidentielle.

VI. LES VALEURS A PROMOUVOIR PAR LA TRANSITION

Outre les valeurs consacrées par la Constitution en vigueur, les valeurs suivantes doivent être affirmées comme valeurs à promouvoir par la Transition : l’inclusion, la tolérance et le dialogue, la discipline, le civisme, la solidarité et la fraternité.

Ouagadougou, le 15 février 2022

Pour les organisations politiques signataires
APR-TILIGRE, MOUVEMENT SENS, PAREN, PDS ET PUR

Me Guy Hervé KAM

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