Actualités :: Recours contre des articles modificatifs du code électoral : Le Conseil (...)

Il vous souviendra que le 15 septembre 2020, les citoyens Harouna Dicko, Aristide Ouédraogo, Apsatou Diallo, Bagnomboué Bakiono et Lokman Mahamoud Sawadogo ont saisi le Conseil constitutionnel, aux fins de déclarer l’inconstitutionnalité des dispositions des articles 50, 112.2,148, 155 et 236 de la loi N°034-2020\AN du 25 août modifiant la loi N°014-2001\An du 03 juillet 2001 portant Code électoral.

Le Conseil constitutionnel en sa séance du 16 octobre 2020, a déclaré le recours irrecevable.

Il a motivé sa décision en se fondant sur l’article 157, alinéa 2 de la Constitution. Il stipule qu’un citoyen ne peut saisir le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée que par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant une juridiction dans une affaire le concernant, soit directement par lui-même, soit par les diligences de cette juridiction. En l’espèce, les requérants ont saisi le Conseil constitutionnel par voie d’action, en l’absence de toute instance pendante devant une instance juridique.

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