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Arrestation de Jean-Claude Bouda : Le RENLAC exprime sa satisfaction

27 mai 2020, 07:13, par Citoyen Lambda

Dites moi bonnes gens un spécialiste du droit peut-il m’éclairer ? Je croyais que pour poursuivre un ministre même ancien pour des infractions et délits commis dans l’exercice de ses fonctions, il fallait d’abord une mise en accusation votée par l’assemblée nationale ? C’est vrai que tout le monde semble applaudir cette arrestation mais il faut quand même s’assurer que la bonne procédure a été suivie. Sinon un bon avocat fait sortir Mr Bouda dans quelques jours si nous sommes dans un vrai Etat de droit.


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