Décrets signés par le Premier Ministre : Des actes dépourvus de fondement politique et de base légale !

Merci cher ’’confrère’’. Je vous invite également à lire la réponse que j’ai faite au post de Dr Naba ! De plus, la légalité des actes réglementaires s’apprécie d’abord par rapport à la loi stricto sensu et non pas par rapport à la Constitution !