Accueil > ... > Forum 1775735
LeFaso.net © 2003-2023 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés
Droits de reproduction et de diffusion réservés
Le souci avec cet article est que l’auteur ne rappelle pas la loi en matière de déshérence des animaux et de l’obligation des communes.
J’aurai voulu quel code s’applique en matière de déshérence des animaux.
Également savoir quel formalisme et quelle procédure doit respecter l’autorité publique avant de mettre en vente le bétail ? Combien de temps dispose le propriétaire pour récupérer ses biens dès que la déshérence est constatée ?
Je vous remercie