Rejet du recours de citoyens contre le Code pénal : « Quand le Conseil constitutionnel retire un droit accordé aux citoyens par la Constitution ! »

Pourquoi pour la réponse à la question relative au moment de la saisine vous répondez "non" selon le conseil et pas selon la constitution ? Le conseil doit dire ce que la constitution dit et si la constitution n’a pas fixé de moment de saisine, vous ne pouvez pas ve ie nous dire que c’est seulement après la promulgation. Si le conseil le dit, il doit dire pourquoi il a écarté la possibilité de le saisir d’une loi non encore promulguée au lieu de dire qu’il tient cela de la constitution, ce qui n’est pas vrai !