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Rejet du recours de citoyens contre le Code pénal : « Quand le Conseil constitutionnel retire un droit accordé aux citoyens par la Constitution ! »

10 août 2019, 11:54, par Le Vigilent

Mr Sawadogo ne nous dit pas si le citoyen peut saisir le Conseil Constitutionnel sur une loi non encore promulguée. Les auteurs de la saisine ne pouvaient-ils pas attendre que la loi soit promulguée avant cette saisine ? L’intention des auteurs de la saisine était-
elle d’empêcher la promulgation de la loi ? Si oui, la Constitution a-t-elle prévue cette possibilité pour tout citoyen ? Je crains fort que ce soit plutôt Mr Sawadogo qui aie fait une lecture partielle ou erronée des différentes dispositions de la Constitution relatives à la saisine du Conseil Constitutionnel.


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