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Modification du Code pénal : « La décision du Conseil constitutionnel est dépourvue de la moindre motivation », selon Pr Pierre Meyer

23 juillet, 17:10, par caca

A Mr Bebeto
Tout dépend de votre état d’esprit. Si vous estimez que caca s’est foiré peut être que vous m’avez offensé, mais si votre réaction c’est pour éclairer les internautes entre la différence de motivation en droit et n’a pas dit le droit c’est tout a fait légitime.
Mais peut être pourriez vous me renseigner en droit ce veut dire Pour Mr. Meyer, n’ayant pas les motivations des juges, il est difficile pour lui de faire un commentaire quelconque.

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