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Modification du Code pénal : « La décision du Conseil constitutionnel est dépourvue de la moindre motivation », selon Pr Pierre Meyer

23 juillet 2019, 12:04, par DAMOCLES

Parfaitement d’accod avec vous, cher Professeur Le Conseil constituionnel est aussi et surtout une ’’école’’ pour les praticiens du Droit, les étudiants et tous les professionnels qui s ’intéressent de près ou de loin aux questions dont il traite ou dont il a à connaître. Par conséquent ses décisions qui font jurisprudence doivent être les plus éclairées possibles, les plus trensparentes pour ne pas jeter le trouble dans la confusion. Du reste dans le contexte actuel marqué par les polémiques et les contradictions au sujet de la révision du code pénal que vaut la décision du CC si elle n’apporte pas plus de lumière sur notre Droit. c’est une grande céception pou rma part de constater que la plus haute juridiction de notre pays est incapable de motiver sa décision dont la finalité consisterait à vouloir mettre un terme à un débat juridique sans en apporter les élements dun commencement de motivation


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