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Modification du Code pénal : « La décision du Conseil constitutionnel est dépourvue de la moindre motivation », selon Pr Pierre Meyer

23 juillet, 11:50, par SM

C’est exact ce que relève le professeur ! On aurait mieux fait, en motivant de manière détaillée cette décision au regard des débats que la modification du code a suscité. Mais attention le Pr n’a pas dit que la décision n’est pas conforme au droit comme le pense certain. (Je m’adresse à ceux qui ont eu la curiosité de lire la décision).

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