Accueil > ... > Forum 1582159
LeFaso.net © 2003-2023 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés
Droits de reproduction et de diffusion réservés
Bonsoir tous. Il faut savoir qu’un dossier pendant devant une juridiction, ne peut être traiter que par cette juridiction. Le Chef l’Etat ne peut intervenir qu’après une décision judiciaire définitive. Ors, ici, ce n’est pas le cas.