Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
Dossier Norbert Zongo : L’arrêt de la Cour de cassation, en attendant la suite de la procédure !
5 juin 2019, 14:54, par
L’ESPOIR EST PERMIS
Aux juristes chevronnés, est-ce que M. Paul Francois COMPAORE peut démontrer le contraire concernant ce passage et obtenir gain de cause :
"D’où il suit que le moyen, nouveau en sa huitième branche,
et comme tel irrecevable, en ce que M. Compaore n’a pas fait valoir
devant la chambre de l’instruction, y compris en substance, que
l’extradition le visant était de nature à porter une atteinte disproportionnée
à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de
la Convention européenne des droits de l’homme, doit être écarté ;
"
Aux juristes chevronnés, est-ce que M. Paul Francois COMPAORE peut démontrer le contraire concernant ce passage et obtenir gain de cause :
"D’où il suit que le moyen, nouveau en sa huitième branche,
et comme tel irrecevable, en ce que M. Compaore n’a pas fait valoir
devant la chambre de l’instruction, y compris en substance, que
l’extradition le visant était de nature à porter une atteinte disproportionnée
à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de
la Convention européenne des droits de l’homme, doit être écarté ;
"