Accueil > ... > Forum 1581972

Dossier Norbert Zongo : L’arrêt de la Cour de cassation, en attendant la suite de la procédure !

5 juin 2019, 14:54, par L’ESPOIR EST PERMIS

Aux juristes chevronnés, est-ce que M. Paul Francois COMPAORE peut démontrer le contraire concernant ce passage et obtenir gain de cause :

"D’où il suit que le moyen, nouveau en sa huitième branche,
et comme tel irrecevable, en ce que M. Compaore n’a pas fait valoir
devant la chambre de l’instruction, y compris en substance, que
l’extradition le visant était de nature à porter une atteinte disproportionnée
à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de
la Convention européenne des droits de l’homme, doit être écarté ;
"


LeFaso.net
LeFaso.net © 2003-2023 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés