Affaires : Crise ouverte entre Abdoul Service et IB Bank
14 avril 2019, 10:57, par
Koala Fabien
Cher Mimtiri !
J’ai lu avec intérêt votre démonstration en droit mais franchement je n’ai pas été convaincu voire même pas compris.
Le droit des contrats est très clair,nul ne peut faire l’objet d’exécution forcée tant que la dette n’est pas devenue exigible c’est-à-dire que l’échéance de paiement est arrivée à terme.Est-ce que le cas ici ?Non !C’est totalement pas faisable,la procedure civile dexecution et le droit des contrats ont été meconnus ici.
Même "la dation en paiement" qui participe de l’initiative du débiteur et non pas de celle du créancier comme vous le dites en est subordonnée. D’ailleurs si Abdoul Services a dû verser la somme de 5 milliards au titre de ce qu’il devait à la banque IB ne s’agit donc pas d’une dation en paiement qui est un paiement en nature,soit dit en passant.
Si cette histoire est vraie c’est que C’est hallucinant parce que Abdoul Services ne manque quand-même pas de conseils juridiques pour savoir qu’il s’agit d’une grande injustice et qu’il peut faire payer cher à cette banque.
Cordialement
Cher Mimtiri !
J’ai lu avec intérêt votre démonstration en droit mais franchement je n’ai pas été convaincu voire même pas compris.
Le droit des contrats est très clair,nul ne peut faire l’objet d’exécution forcée tant que la dette n’est pas devenue exigible c’est-à-dire que l’échéance de paiement est arrivée à terme.Est-ce que le cas ici ?Non !C’est totalement pas faisable,la procedure civile dexecution et le droit des contrats ont été meconnus ici.
Même "la dation en paiement" qui participe de l’initiative du débiteur et non pas de celle du créancier comme vous le dites en est subordonnée. D’ailleurs si Abdoul Services a dû verser la somme de 5 milliards au titre de ce qu’il devait à la banque IB ne s’agit donc pas d’une dation en paiement qui est un paiement en nature,soit dit en passant.
Si cette histoire est vraie c’est que C’est hallucinant parce que Abdoul Services ne manque quand-même pas de conseils juridiques pour savoir qu’il s’agit d’une grande injustice et qu’il peut faire payer cher à cette banque.
Cordialement