Opération spéciale de recouvrement de la Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique

La suite de mon droit de réponse :
 Conscience du Faso
Merci à la conscience du Faso qui veut reprendre le paiement de sa TR en dépit de toute considération car il a bien compris que la non attribution de sa parcelle n’est pas liée au paiement de la TR mais plutôt à d’autres considérations indépendantes de la volonté de l’administration fiscale. Car, il y a effective un temps pour tout ; un temps pour se faire la paix et avancer dans la vie.
 adams
Monsieur Adams déplore des désagréments liés à cette taxe de résidence,
comme l’imposition d’un couple marié (Mari et femme) vivant dans la même
maison. Le Code Général des Impôts (CGI) dispose à son article 261 que " le
conjoint de la personne imposée lorsque le couple vit sous le même toit » est
exonéré de la taxe de résidence :

Je saisis l’occasion pour énumérer les exonérations :
« Sont exonérés de la taxe de résidence :
1- Le conjoint de la personne imposée lorsque le couple vit sous le même toit ;
2- les personnes âgées de plus de soixante (60) ans ;
3- les habitants reconnus indigents par l’autorité compétente ;
4- les infirmes et invalides munis d’un titre justificatif délivré par I’autorité compétente et qui ne disposent pas d’autres revenus que la pension d’invalidité
5- Ies élèves et étudiants effectivement inscrits dans les établissements d’enseignement et ne disposant pas de revenus professionnels
6- les appelés du service national pour le développement ;
7- les agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure ou les pays qu’ils représentent, accordent des avantages analogues à leurs homologues burkinabè.
 HUG
HUG demande à l’administration fiscale s’il existe une loi fiable qui permet de prélever ces taxes directement à la solde pour ce qui concerne les fonctionnaires ?La réponse est oui.

En réponse, il faut dire que la TR est un impôt direct au même titre que les IUTS – TPA … et l’Etat en tant employeur (l’article 267 du CGI) est tenu de déclarer ses employés (fonctionnaires) à la taxe de résidence et d’effectuer pour le compte du Trésor public la retenue de l’impôt, (voir les obligations des employeurs dans la Sous-section 1 – article 115 du CGI)

En matière procédurale, les dispositions générales définies à l’article 669 du CGI s’appliquent aux impôts, droits, taxes, prélèvements, retenues …amendes et pénalités de toute nature prévus par le code général des impôts ou tout autre texte à caractère fiscal. Ainsi Les impôts directs et taxes assimilées qui ont fait l’objet de la procédure de redressement sont mis en recouvrement simultanément à l’émission de l’avis correspondant (article 677 du CGI).
Le principe en matière de procédure de recouvrement pour les impôts directs est la mise en recouvrement simultanée (spontanée) à l’émission de l’avis correspondant. C’est l’accessoire qui doit suivre le principale et non le contraire.
 Civic HVtec
Civic HVtec nous interpelle sur le logiciel métier en charge de la TR. La réponse est que le système informatique est en pleine prise en charge à la DGI. Le système informatique ira de mieux en mieux. Cependant, il est clair que le cas isolé signalé peut être corrigé et le contribuable paiera le juste impôt.
 Elso
Selon ELSO, il faut prôner la sensibilisation et non forcer la population à payer.
Oui pour la sensibilisation et jusqu’à quand ?
 Jerkilo
Merci à Jerkilo pour sa suggestion. Nous tenons à le rassurer que l’administration se donnera les moyens et toute les chances pour y arriver (recensement fiscal avec des outils modernes en cours de préparation).
 15 novembre, 09:29, par Figo
Par rapport aux remarques faites par FIGO, les réponses suivantes s’imposent :
1- le principe en matière de procédure pour les impôts directs est la mise en recouvrement simultanée à l’émission de l’avis correspondant (article 678 du CGI). « les impôts directs et taxes assimilées sont exigibles et payables spontanément à l’échéance. Les émissions consécutives à des redressements notifiés par les services de la direction générale des impôts sont exigibles immédiatement. L’administration est victime de sa tolérance et l’accessoire a pris le dessus sur le principal.

2- la taxe de résidence ne rentre pas dans l’assiette de calcul du FC.
 Aimard
En réponse à Monsieur Aimard, nous informons que le télépaiement de la Taxe de Résidence se fait depuis le dernier trimestre 2017 par orange money.
 15 novembre, 09:45, par NZ
La DGI s’occupe de la phase de paiement et les collectivités l’utilisation des fonds. Ce qu’il faut savoir, c’est que les budgets des collectivités sont annuellement élaborés et adoptés. L’exécution de ces budgets est soumise à une culture de compte rendu et les conseillers que nous votons sont membres de l’équipe dirigeante de ces collectivités. Devoir de rendre compte.
 15 novembre, 10:32, par Alasco
Monsieur Alasco, si un burbinabè appelé à servir hors du pays avec sa famille revient après une période de 10 ans, il ne devra pas payer à son retour les taxes de résidence antérieures. Toutefois, il est appelé à se faire délivrer un certificat de non-imposition timbré à cinq cent francs afin de le produire en cas de besoin.
 15 novembre, 10:46, par le petit
Nous invitons Monsieur « le petit » à se rapprocher de nous ou de nos services pour les cas qu’il évoque et qui n’ont rien à voir avec la TR. Tout cela est encadré par des textes en vigueur.
 15 novembre, 11:25, par Tunwende
Les cas litigieux seront pris en charge lorsqu’ils seront portés à notre connaissance.
 15 novembre, 14:15, par Le citoyen
Merci le Citoyen pour votre contribution et votre interpellation portant sur l’animation d’une communication sur les procédures de recouvrement des impôts et taxes afin de freiner l’élan d’intoxication de certains contribuables qui pensent qu’ils ne peuvent pas subir de fermeture ???????
 15 novembre, 16:49, par MNINDA
Nous nous réjouissons du fait que Monsieur MNINDA ait reconnu le devoir pour tout citoyen de payer la TR. Monsieur MNINDA devra également savoir que la plus part de ceux qui verront leur salaire subir la retenue ont des arriérés (RAR) de trois à dix ans. Retenir 5000 ou 4000 Francs sur le salaire d’un fonctionnaire ne peut à notre sens constituer un harcèlement financier par ces temps qui courent.
 15 novembre, 16:56, par prions pour la paix
Merci, « prions pour la paix » pour votre position.
 15 novembre, 19:05, par moi ossi
En réponse à Monsieur Ossi, il faut noter que la coupure ne concerne pas uniquement le pauvre fonctionnaire selon sa qualification. Elle concerne aussi bien les ministres, les présidents d’institutions, les députés… Ne dit-on pas que la charité bien ordonnée commence par soit. Nous avons commencé par la fonction publique et nous nous acheminons vers les collectivités elle-même, les structures paraétatiques et le privé. Les stratégies seront déclinées au fils du temps.
 15 novembre, 20:51, par zara
 16 novembre, 06:11, par Mahamadou
Les personnes âgées de plus de soixante (60) ans ne sont pas assujetties à la taxe de résidence.
 16 novembre, 08:48, par KL
Les montants, objet de la retenue en ce qui concerne les taxations d’office des fonctionnaires sont :
• 5 000 F CFA pour les fonctionnaires de Ouaga et Bobo
• 4 000 F CFA pour les fonctionnaires des autres localités

 16 novembre, 17:26, par Raogo
Votre préoccupation, Monsieur Raogo, est en cours d’études de faisabilité.
Des rencontres sont prévues avec les partenaires (collectivités territoriales), l’ONEA, la SONABEL, et pourquoi pas l’ONI pour rechercher les solutions.
Merci de vous en préoccuper.