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Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 14 novembre 2018

15 novembre 2018, 09:45, par Sapience

L’article de la loi n°016-2014/AN du 15 mai 2014 est le suivant :

Article 65 :Le personnel de la garde de sécurité pénitentiaire a l’obligation de servir les intérêts de l’Etat et d’apporter secours, assistance et protection aux personnes et aux biens sur toute l’étendue du territoire national.

Dans une démarche pédagogique, le gouvernement devait rendre public le contenu du rapport de la rencontre avec le procureur, singulièrement les éléments suspectés qui portent atteintes aux dispositions de l’article visés. Dans ce sens, un juge pouvait vider le dossier et non un conseil de Ministre. Bref, agir conformément aux principes en vigueur dans un État démocratique. Sapience.

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