Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 14 novembre 2018
15 novembre 2018, 09:09, par
olala
Malheureusement il me semble que les décisions prises en conseil des Ministres ne peuvent faire l’objet d’aucun recours administratif. cependant ils peuvent saisir le médiateur du Faso pour une demande de grâce présidentielle.
Malheureusement il me semble que les décisions prises en conseil des Ministres ne peuvent faire l’objet d’aucun recours administratif. cependant ils peuvent saisir le médiateur du Faso pour une demande de grâce présidentielle.