Rumeurs d’attributions frauduleuses de parcelles à Gaoua : La conséquence d’un manque de communication, selon le maire

Le lotissement a-t-il obéit au code de l’urbanisme et son décret d’application, c’est à dire la prise d’arrêté conjoint des ministres en charge de l’urbanisme et de l’administration territoriale portant autorisation de lotir et adoptant le plan définitif ? Le décret n° 2015-638 du 18 mai 2015 en article 2 suspend les lotissements, les recensements et l’attribution des parcelles à usage d’habitation. Les textes portant réorganisation agraire et foncière de 2012 et 2014 ont supprimé les commissions d’attributions de parcelles à usage d’habitation. Seuls les ministres en charge des domaines et de l’administration sont compétents pour autoriser les attributions de parcelles à usage d’habitation (cf arrêté conjoint donnant délégation de signature de titres d’occupation (PUH, PE etc). De même l’autorisation du MUH ne peut déroger le décret suscité initié par lui.
Pour ce faire, l’acte d’attribution est manifestement illégal et nul d’effet.