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Affaire IUTS : Le directeur général des impôts rassure

11 février 2018, 09:56, par Le Debf

M Lamda, d’où tenez-vous que les agents publics ne payent pas l’IUTS sur leurs indemnités ?
L’article 105 de la loi n°058-2017/AN portant code général des impôts dit bien :
" L’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS), perçu au profit du budget de l’État, est applicable à l’ensemble des traitements
publics et privés, indemnités, émoluments et salaires de toute nature perçus, y compris les avantages en nature à l’exception des
avantages en nature supportés par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics n’ayant pas un caractère industriel
ou commercial.
Sont également imposables à l’impôt unique sur les traitements et salaires :
• les primes et gratifications de toute nature servies aux travailleurs des secteurs public et privé ;
• les rémunérations des gérants de société en nom collectif, de sociétés en commandite simple, de SARL et de sociétés civiles ;
• les rémunérations de l’administrateur unique de la société anonyme."
Alors de quoi parlez-vous ? Peut-être que vous faites partie de cette catégorie de personnes qui aiment parler de ce qu’ils ne savent pas ? Si vous faites allusion au rapport de Mme la ministre chargée de l’économie et des finances devant l’Assemblée nationale, elle y dénonçait des anomalies constatées sur le fait que les informaticiens du ministère n’avaient mis à jour à temps les programmes de paye ce qui n’a pas permis de prélever l’IUTS sur les indemnités des agents publics, entraînant un manque à gagner pour l’Etat. Lacune perçue et corrigée pour être en conformité avec la loi.
Arrêtez donc l’intox s’il vous plait !

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