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Affaire IUTS : Le directeur général des impôts rassure

10 février 2018, 10:54, par Ouaga 9

Son écrit n’est pas supérieur à la LOI N°058-2017/AN du 20 décembre 2017 PORTANT CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS DU BURKINA FASO. Voici ce qui est écrit à la page 29 de ladite loi. S’il dit que cela ne sera pas appliqué, je suis en accord avec lui mais nier carrément les faits, là on est loin de la vérité.
Chapitre 4 - Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS)
Section 1 - Champ d’application
Sous-section 1 - Revenus soumis à l’impôt
Art.105.- L’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS), perçu au profit du budget de l’État, est applicable à l’ensemble des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires de toute nature perçus, y compris les avantages en nature à l’exception des avantages en nature supportés par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial.
Sont également imposables à l’impôt unique sur les traitements et salaires :
• les primes et gratifications de toute nature servies aux travailleurs des secteurs public et privé ;
• les rémunérations des gérants de société en nom collectif, de sociétés en commandite simple, de SARL et de sociétés civiles ;
• les rémunérations de l’administrateur unique de la société anonyme.

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