Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
Affaire Norbert Zongo : Pour Yves Kinda, François Compaoré pourrait bel et bien être extradé vers le Burkina Faso
20 décembre 2017, 12:45, par
osi
il ya lieu de préciser qu’on ne peut pas parler de prescription dans ce dossier pénal. En effet il s’agit en l’espèce d’un crime dont l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public qui a aboutit à un non lieu le 18 juillet 2006. De ce fait la mise en mouvement de l’action publique a entrainé une interruption de l’action qui a commencé à courir pour un nouveau délai après ce non lieu et réouverture pour charges nouvelles en 2014 donc avant l’expiration du délai nouveau. La réouverture sur charges nouvelle a été rendu possible par le fait que l’action publique avait été mise en mouvement initialement par le ministère public
il ya lieu de préciser qu’on ne peut pas parler de prescription dans ce dossier pénal. En effet il s’agit en l’espèce d’un crime dont l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public qui a aboutit à un non lieu le 18 juillet 2006. De ce fait la mise en mouvement de l’action publique a entrainé une interruption de l’action qui a commencé à courir pour un nouveau délai après ce non lieu et réouverture pour charges nouvelles en 2014 donc avant l’expiration du délai nouveau. La réouverture sur charges nouvelle a été rendu possible par le fait que l’action publique avait été mise en mouvement initialement par le ministère public