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Affaire Norbert Zongo : Pour Yves Kinda, François Compaoré pourrait bel et bien être extradé vers le Burkina Faso

20 décembre 2017, 12:45, par osi

il ya lieu de préciser qu’on ne peut pas parler de prescription dans ce dossier pénal. En effet il s’agit en l’espèce d’un crime dont l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public qui a aboutit à un non lieu le 18 juillet 2006. De ce fait la mise en mouvement de l’action publique a entrainé une interruption de l’action qui a commencé à courir pour un nouveau délai après ce non lieu et réouverture pour charges nouvelles en 2014 donc avant l’expiration du délai nouveau. La réouverture sur charges nouvelle a été rendu possible par le fait que l’action publique avait été mise en mouvement initialement par le ministère public

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