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Affaire Norbert Zongo : Pourquoi, juridiquement, Monsieur Paul François COMPAORE ne pourra pas être extradé au Burkina Faso par les juridictions françaises ?

18 décembre 2017, 16:55, par Me KERE

En fait, j’ai choisi volontairement de ne plus répondre à Ka, mais aux autres internautes que je considère comme plus coopérants et qui posent des questions intelligentes et ce, pour des raisons qui me sont personnelles. Et pourtant, ce M. Ka m’oblige rigoureusement à lui adresser la position jurisprudentielle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Si Monsieur Paul François COMPAORE me demande d’assurer sa défense, je ne demanderai certainement l’autorisation à Ka avant d’intervenir dans son dossier. Je pense que KA est trop petit pour guider mon choix et il le sait d’office. En voici la teneur de la jurisprudence de la CEDH :

"La Cour européenne des droits de l’homme, a une jurisprudence très innovante en matière d’extradition. Elle refuse d’extrader un individu sous la juridiction d’un État membre, si celui-ci est condamnable à la peine de mort dans son pays d’origine. Elle le justifie en déclarant que les conditions entourant la peine de mort (« syndrome du couloir de la mort », angoisse, délai d’attente…) constituent un traitement inhumain et dégradant (La Cour opérant des degrés dans la qualification des faits), ce qui est contraire à l’article 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme. (Arrêt Soering c/ Royaume-Uni, 7 juillet 1989). Depuis, la jurisprudence a évolué et la peine de mort est de plus en plus autonomisée. Elle devient un acte de torture en soi, que la Cour peut directement condamner. Grâce à la CEDH, on opère une « protection par ricochet » des étrangers contre les mesures de leur pays d’origine. Le refus d’extrader par un pays n’appliquant pas la peine de mort vers un pays l’appliquant est un des six principes inaltérables gérant toutes les demandes d’extradition (source : site officiel d’Interpol)"


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