Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
Affaire Norbert Zongo : Pourquoi, juridiquement, Monsieur Paul François COMPAORE ne pourra pas être extradé au Burkina Faso par les juridictions françaises ?
18 décembre 2017, 11:44, par
Me KERE
Brice, comme vous n’êtes pas juriste, vous êtes excusable. De plus, vous avez l’humilité de poser la question. Vous devez savoir que l’appréciation du délai de prescription du crime se fait au regard du droit burkinabè (et non du droit français) qui demande l’extradition et non au regard du droit français. Encore qu’en droit français vous faites erreur car les crimes de droit commun se prescrivent par dix ans. Ce sont des infractions particulières qui se prescrivent par 20 ans. Exposez le fruit de vos recherches et nous discuterons ensuite loyalement.Me Kéré.
Brice, comme vous n’êtes pas juriste, vous êtes excusable. De plus, vous avez l’humilité de poser la question. Vous devez savoir que l’appréciation du délai de prescription du crime se fait au regard du droit burkinabè (et non du droit français) qui demande l’extradition et non au regard du droit français. Encore qu’en droit français vous faites erreur car les crimes de droit commun se prescrivent par dix ans. Ce sont des infractions particulières qui se prescrivent par 20 ans. Exposez le fruit de vos recherches et nous discuterons ensuite loyalement.Me Kéré.