Police nationale : La commission d’enquête sur les services payés livre ses résultats

Les propositions sont "bonnes mais ce n’est pas arrive".
les contrats doivent etre signes avec le ministere de la securite. Les recettes seront versees au tresor publique. Les remunerations des agents assurant les services seront fixees par decret et/ou arrete en tenant compte de criteres bien definis. Les sommes necessaires au paiement des services fournies seront prises en compte dans regies de depenses desservices d’attache des agents.
Dans les contrats avec les societes preciser les conditions pour le confort et la securite des agents sur les lieux ou les services sont assures.
Le. paiement des agents se fera sur la base de rappports de service effectivement fournis contre signes par les structures beneficiaires et le service dxattache des agents.