Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
100 premiers jours à la Présidence du Faso : Roch Kaboré …, en Président-citoyen !
5 avril 2016, 15:49, par
Quoi !
Interpellation du Président du Faso par rapport à la mise en œuvre de l’Article 202 du code électoral.
l’article 202 dispose je cite que " Le député dont l’inéligibilité se révèle après la proclamation des
résultats et l’expiration du délai de recours ou qui, pendant son
mandat, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par le
code électoral est déchu de plein droit de la qualité de membre de
l’Assemblée nationale.
La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la
requête du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du
Faso. En outre, en cas de condamnation définitive postérieure à
l’élection, la déchéance est constatée, dans les mêmes formes, à la
requête du ministère public."
Monsieur le président le journal le quotidien n° 1119 du 21 juillet 2014 fait état de ce que un ancien membre du BPN du CDP s’est rendu coupable de fait de soutien à la modification de l’article 37 de la constitution et la mise en place du sénat.
Figurer vous que cet individu a tout de même été élu député à l’assemblée nationale nonobstant son soutien au projet funeste de l’ancien régime. Eh bien qu’il lui soit appliqué l’article 202 dans toute sa rigueur.
Interpellation du Président du Faso par rapport à la mise en œuvre de l’Article 202 du code électoral.
l’article 202 dispose je cite que " Le député dont l’inéligibilité se révèle après la proclamation des
résultats et l’expiration du délai de recours ou qui, pendant son
mandat, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par le
code électoral est déchu de plein droit de la qualité de membre de
l’Assemblée nationale.
La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la
requête du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du
Faso. En outre, en cas de condamnation définitive postérieure à
l’élection, la déchéance est constatée, dans les mêmes formes, à la
requête du ministère public."
Monsieur le président le journal le quotidien n° 1119 du 21 juillet 2014 fait état de ce que un ancien membre du BPN du CDP s’est rendu coupable de fait de soutien à la modification de l’article 37 de la constitution et la mise en place du sénat.
Figurer vous que cet individu a tout de même été élu député à l’assemblée nationale nonobstant son soutien au projet funeste de l’ancien régime. Eh bien qu’il lui soit appliqué l’article 202 dans toute sa rigueur.