Accueil > ... > Forum 811564

Invalidation de candidatures aux législatives : La déclaration de l’ex- majorité où elle menace de se retirer du processus électoral

26 août 2015, 19:36, par DOCTEUR EN DROIT

JE SUIS UN APOLITIQUE : EN TANT QUE DOCTEUR EN DROIT, LA DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO N AYANT PAS FAIT L OBJET D’EXEQUATUR AU BURKINA FASO, ELLE N A AUCUNE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU BURKINA FASO DONC N’AAUCUNE FORCE OBLIGATOIRE. EN CONSEQUENCE C EST A BON DROIT QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A APPLIQUE LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE ELECTORAL EXCLUANT LES PERSONNES QUI AVAIENT SOUTENU LA MODIFICATION DE L ARTICLE 37. IL LEUR APPARTENAIT DE DEMANDER L’EXEQUATUR DE LA DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A BIEN DIT LE DROIT EN VIGUEUR.


LeFaso.net
LeFaso.net © 2003-2023 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés