Invalidation de candidatures aux législatives : La déclaration de l’ex- majorité où elle menace de se retirer du processus électoral

1. Les 8 jours n’ont pas été dépassés

2. La Charte de la Transition spécifie en son article 25 qu’« en cas de contrariété entre la Charte de la transition et la Constitution, les dispositions de la présente Charte prévalent » En français facile, cela signifie que l’article 95 de la Constitution du 2 juin 1991, que vous avez évoquée, entre en contradiction avec la Charte de la transition, c’est la Charte de la transition qui a raison ! La loi sur le code électoral a été voté par le CNT, et le CNT est issu de la charte. Et les partis politiques ont signé la Charte.

3. La décision de la Cour de Justice de la CEDEAO n’a ni invalidé le Code électoral, ni l’article 25 alinéa 4 de la Charte africaine, mais précise que « la sanction du changement anticonstitutionnel de gouvernement vise des régimes, des Etats, éventuellement leurs dirigeants » et non les citoyens ordinaires. En effet, l’article 135 du code électoral est vague quand il dit : « Toutes les personnes ayant soutenu… » et logiquement la Cour de Justice de la CEDEAO craignait « une application expéditive et massive » de cette loi sur tous les citoyens ordinaires ayant soutenu cette révision anticonstitutionnelle.