Accueil > ... > Forum 794471

Pr Séni Ouédraogo : « La Cour de justice de la CEDEAO nous a rendu le meilleur service »

16 juillet 2015, 09:05, par Duniyaam

A Monsieur l’intervenant 16 et compagnies
Article 23
Les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour
accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de
gouvernement et est passible de sanctions appropriées de la part de l’Union :
"..."
5. Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments
juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique.

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé.

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

Ce champ accepte les raccourcis SPIP {{gras}} {italique} -*liste [texte->url] <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.


LeFaso.net
LeFaso.net © 2003-2021 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés