Accueil > ... > Forum 756245

Nouvelle loi électorale au Burkina Faso : Les Forces vives signataires de la charte appellent à un meeting de soutien

18 avril 2015, 09:06, par DIABOSS

En fait toute la polémique s’agissant de l’exclusion ou de l’inclusion autour de la nouvelle loi électorale trouve sa source dans la Charte africaine de la démocratie dont les articles 23 et 25 sont diversement interprétés. En tout état de cause, je pense que l’argument juridique avancé par les partisans de la nouvelle loi électorale est flottant même s’il n’est pas vide d’intérêt sous le double angles de la stratégie politique et judiciaire.
......Du point de vue juridique
Aux termes de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie "Les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de
gouvernement et est passible de sanctions appropriées de la part de l’Union :
1. Tout putsh ou coup d’Etat contre un gouvernement démocratiquement élu.
2. Toute intervention de mercenaires pour renverser un gouvernement
démocratiquement élu.
3. Toute intervention de groupes dissidents armés ou de mouvements rebelles
pour renverser un gouvernement démocratiquement élu.
4. Tout refus par un gouvernement en place de remettre le pouvoir au parti ou
au candidat vainqueur à l’issue d’élections libres, justes et régulières.
5. Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments
juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique."

Visiblement c’est le point 5 de l’article 23 qui concerne le Burkina FASO. Voici le point culminant de la polémique : ce point 5 de l’article 23 de la Charte parle-t-il de "tentative d’amendement ou de tentative de révision de Constitution...portant atteinte aux principes de l’alternance démocratique" ? En l’espèce, les dignitaires du Régime déchu voulaient réviser l’article 37 de la Constitution pour permettre au Capitaine Blaise COMPAORE de rester au pouvoir pendant 15 ans après un exercice de 27 ans. Sont-ils parvenus à réviser cet article ? La réponse est visiblement NON. Or les ’’tenants" du nouveau code électoral (des juristes surtout) continuent d’évoquer la Charte africaine pour justifier ce que les autres appellent "l’exclusion". (Encore que l’article 37 ne fait pas partie pour l’instant des dispositions "intangibles" de la Constitution à l’instar des dispositions sur l’intégrité du territoire, la forme républicaine de l’Etat...). Pourtant les sanctions prévues à l’article 25 de la Charte africaine de la démocratie visent ceux qui se trouveraient dans l’une des situations de l’article 23. J’en passe !!!

...Du point de vue de la stratégie politique
Sous cet angle les tenants du nouveau code électoral pourront peut-être réussir à écarter certains hommes politiques influents du CDP et ses alliés des compétitions électorales prochaines (présidentielles, législatives et municipales). Comme on le sait, jusque-là, on vote au Burkina (comme ailleurs en Afrique) des individus et non des programmes ou projets de société d’un parti ou formation politique. Est-ce pour autant que les potentiels électeurs des "exclus" voteront les candidats "aptes" à se présenter ? Je m’en doute. Des abstentions sont possibles.

...Du point de vue judiciaire
A mon sens, la portée véritable de ce que l’opinion publique appelle "exclusion" se situe au niveau des procédures judiciaires. En effet, les autorités de la Transition ont promu de faire diligence pour permettre des poursuites des dossiers de crimes de sang et de crimes économiques dont sont impliqués beaucoup de responsables du pouvoir de la 4ème République. Or, un Président, un député et même un maire ne peut être poursuivi de la même manière qu’un citoyen ordinaire. Il existe des obstacles juridiques qui ralentissent, suspendent, alourdissent voire excluent des poursuites judiciaires à l’encontre d’une de ses autorités en fonction. Donc, en laissant certains hommes politiques impliqués dans des dossiers brûlants de l’heure se présenter et en les élisant, les tenants de la nouvelle loi électorale craignent qu’ils échappent (ne serait-ce que momentanément) aux poursuites judiciaires.
De toute façon, tous ces débats ne sont que des digressions. Je crains fort qu’un pouvoir répondant véritablement aux aspirations du Peuple ne soit instauré par la voie électoraliste.


LeFaso.net
LeFaso.net © 2003-2023 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés