Proposition de loi modificative de l’article 37 : Me Guy Hervé Kam s’adresse aux députés du CDP et alliés

Merci maître pour cette belle analyse et ces conclusions pertinentes. Il n’ y a pas que l’Assemblée Nationale qui soit aux ordres car même le Conseil constitutionnel trouvera toute révision faite dans les conditions que vous décriez, conforme à la constitution.