Article 37 : Voici le projet de proposition de loi modificative portée par des députés de la majorité

tous ceux qui soutiennent le référendum ignorent les circonstances dans lesquelles la limitation des mandats a été inscrite. elle fut l’une des recommandation du collège des sages en 98. laissez tomber donc cette histoire de légale ou pas légale et voyez surtout l’interêt supérieur. plus de 5 mandats de 5 ans c’est trop.