Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
Blocages de l’installation de certains maires de commune : Le vœu pieux de Toussaint Abel Coulibaly
17 avril 2013, 08:54, par
Guestaoré
Juste une précision, des termes du Code général des collectivités territoriales, il ne peut y avoir délégations spéciales que si des blocages ou des empêchements surviennent au cours de la dernière année de mandature. Avant cela, c’est une reprise des élections dans la localité qui est prescrite (article 252 CGCT) !!!Arrêter donc de nous parler de délégation spéciale !!!
Juste une précision, des termes du Code général des collectivités territoriales, il ne peut y avoir délégations spéciales que si des blocages ou des empêchements surviennent au cours de la dernière année de mandature. Avant cela, c’est une reprise des élections dans la localité qui est prescrite (article 252 CGCT) !!!Arrêter donc de nous parler de délégation spéciale !!!