Accueil > ... > Forum 234650

ON EN PARLE : Cour d’appel de Ouagadougou, pas de liberté provisoire pour Ousmane Guiro

12 avril 2012, 11:21

Voilà qui est bien dit, "12 avril 09:27". Les gens mélangent tout : politique, justice, ressentiment, principes traditionnels, etc. Sachez tous que les décisions rendues par les juges se basent sur la loi. Et si la loi permet de le relâcher, c’est le droit de Guiro d’être relâché. Si la loi dit de le maintenir en détention, c’est pareille. Et de même, si les délits dont on l’accuse actuellement n’existent pas dans la loi (parce que l’Assemblée Nationale n’a jamais voté de loi à ce sujet), on ne pourra pas le condamner dans cette affaire, notamment en vertu du principe pénal qui dit en substance "sans texte de loi, pas de peine possible". Et dans une telle hypothèse, Guiro disposera de la possibilité de demander des réparations (dommages-intérêts si vous voulez) pour sa détention "inutile".


LeFaso.net
LeFaso.net © 2003-2023 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés