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Guiro est coupable de s’être fait prendre

24 janvier 2012, 17:02, par Le Juriste

L’arrestation de GUIRO est illégal. Tout le monde le sait en commençant par le Procureur.
Le déclic a été donné par un délit inexistant (le délit d’apparence). Par conséquent il y a vice de forme et de procédure. On n’a pas besoin de rentrer dans le fond du dossier. Juridiquement il doit être libéré avec dédommagement et excuse de la par des autorités judiciaires. Bien sur il faut lui remettre tout ce que l’on lui a confisqué( Cantines d’argent et autres).
Il fallait voter la loi sur le délit d’apparence.


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