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LUC MARIUS IBRIGA, JURISTE : "Le Conseil constitutionnel ivoirien s’est fourvoyé"

9 décembre 2010, 21:56, par Innocent NGO

Je remercie le Pr IBRIGA pour son analyse. D’accord avec lui que le conseil constitutionnel s’est fourvoyé mais lui aussi fait une lecture incomplète du code électoral ivoirien. En effet, l’article 64 nouveau stipule :"Dans le cas où le Conseil Constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher la validité du scrutin
et à en affecter le résultat d’ensemble, il prononce l’annulation de l’élection.
La date du nouveau scrutin est fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de la
Commission Electorale Indépendante. Le scrutin a lieu au plus tard quarante cinq jours à compter de la date
de la décision du Conseil Constitutionnel." Comme vous le constatez il s’agit plutôt d’une annulation de l’ensemble du scrutin et non une reprise de certaines régions.

Innocent NGO

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